suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit de la commune

[T] et [P] l'exploitation du marché couvert de [Localité 3], situé sur le territoire de la commune de [Localité 5] (la commune), pour une durée de trente ans. 2.

et les avoir reçues ainsi que le bordereau d'annulation de commande figurant sur l'exemplaire client ", rédigée dans la même police et la même taille de caractères que les conditions générales de vente

, un catalogue comportant un bon de commande, sur lequel était porté la mention que les marchandises ne seraient livrées que sur présentation du bon de commande préalablement rempli, et après avoir rappelé

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation du commandement

Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit au titre d'irrégularités affectant le bon de commande.

du 16 mars 2012 qu'à côté de la signature des acquéreurs, il est indiqué : « le client déclare accepter les conditions générales de vente stipulées au verso du présent bon de commande dont il reconnait

La société Fonderie du Der ne peut donc en toute bonne foi soutenir, au vu du prix pratiqué, qu'elle a commandé des paliers identiques à ceux faisant l'objet de sa première commande, la seule

cette activité de représentation de façon exclusive et constante pour le compte de la société Georges Franck ; que l'employeur a le 5 août 1997 engagé une seconde présentatrice demeurant à Quevert, commune

que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne peut être fait grief à l'OPAC du Grand Lyon d'avoir fait délivrer le commandement visant la clause résolutoire de mauvaise foi et d'avoir commis

le fournisseur, qui avait indiqué dans un courrier en date du 25 septembre 1989 qu'un délai de deux mois était indispensable, selon les usages de la profession, entre la date d'enregistrement de la commande

Sur le moyen unique : Attendu que la Coopérative laitière Maine et Anjou (la COLAIMA) a assigné l'Office interprofessionnel du lait et des produits laitiers (l'ONILAIT) en annulation d'un commandement

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [M] ont assigné la société AER, prise en la personne de son liquidateur, et la société Domofinance en annulation du bon de commande et du contrat

X... a assigné la CCAMA, le GIE et la société Scor devant un juge de l'exécution, lui demandant de valider un commandement aux fins de saisie-vente qu'il avait fait délivrer les 28 mai et 2 juin 2003 au

aux fins de saisie immobilière, la SCI n'en ayant pas reçu copie ; que Mme Y... se bornait à répondre que le commandement mentionnait bien avoir été délivré en vertu d'un pouvoir en date du 18 novembre

(Nîmes, 15 septembre 2016), qu'agissant sur le fondement de deux actes de prêt notariés, la caisse de Crédit mutuel du Taennchel (la banque), a fait délivrer, le 5 mars 2013, à M. et Mme X... un commandement

que la prestation de gestion du chantier s'entendait de celle correspondant aux commandes de M.

1993 (annoncée par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock initial de grille-pains annoncé n'était que de 24 unités, et que ces marchandises ont dû faire l'objet de deux nouvelles commandes

premier moyen du pourvoi n° Q 99-11.702 : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (Paris, 19 novembre 1998), rendu en dernier ressort, d'avoir prorogé pour trois ans les effets du commandement

, sans nullement interdire au saisi de consentir un tel bail ; qu'en énonçant qu'à compter de la publication du commandement de saisie le 14 mars 1985, Mme F... ne pouvait plus se prévaloir de la volonté