B... de ses demandes, AUX MOTIFS QU'il apparaît bien que les époux W.... ont pris possession du fonds de commerce, comme en attestent les courriels adressés dès le 2 juin 2012 (pièces n° 2 et 3), voire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le propriétaire initial des murs et du fonds de commerce

la Société PEUGEOT CITROEN de ne pas avoir respecté l'article 2 de l'accord collectif qui prévoit que le prestataire apportera un rapport d'expertise indépendant sur l'application de son système de vote

France venait à peine de commencer son activité ; que par la suite toutes les importations ont été faites pour son compte par Z...

d'instance de Coutances, dans le litige l'opposant à la société Eurodem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

ancienne filiale ; qu'en lui refusant le bénéfice de la mesure de clémence accordée à cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 101 du TFUE, les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

bancaire du Nord (l'UBN) a accordé un prêt à la société X... et compagnie (la société X...) pour l'exploitation d'un fonds de commerce, garanti par un nantissement sur ce fonds et par le cautionnement

que la société Dupiré Invicta industrie « assumait le risque que l'exécution de sa prestation devienne plus onéreuse » ; qu'en ne recherchant pas si l'augmentation du coût des matières premières, par son

l'escroquerie qui lui était reprochée; 1°) "alors, d'une part, que la loi pénale plus sévère n'est pas rétroactive et ne peut sanctionner des faits commis avant son entrée en vigueur; que les dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n¿est pas nouveau : Vu les articles 1170 et 1174 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un accord

X... avait eu communication de ces conclusions afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base

[Y] avait donné son accord pour cette sonorisation. 7.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de repos compensateur alors, selon le moyen, que les salariés qui sont employés dans des entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en

usage ne portât point atteinte à son image et à son prestige.

accord pour paiement.

de l'association ; que la commune a demandé l'annulation de ce jugement au motif que le liquidateur n'avait formé aucune demande à son encontre ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

que les bons de commande ne permettent pas de connaître le taux de remise accordé au client ; que dans ces conditions les prix mentionnés sur les bons de commande et relevés par M.