X... à l'étage, dans une maison individuelle divisée pour la circonstance en deux lots ; que Mme X... a mis en vain son frère en demeure de libérer la pièce du rez-de-chaussée qui lui appartenait et que

que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu les articles 617 et 625 du code civil ; Attendu que, pour condamner

Q... à une peine de 28 ans de réclusion criminelle du chef de meurtre ; alors que lorsque le maximum de la peine encourue (ici trente ans) n'a pas obtenu la majorité qualifiée, il ne peut être prononcé

entre l'engagement de la procédure et le prononcé du licenciement était sans incidence sur la qualification de faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Roger X...à la peine de 15 ans de réclusion criminelle ", sans mentionner la majorité à laquelle cette décision a été prise, et sans préciser que la peine a été acquise à la majorité absolue " ; Attendu

[J] devant le juge des libertés et de la détention aux motifs qu'il comparaissait pour des infractions visées dans le mandat d'arrêt sur le fondement duquel il avait été arrêté, lorsque seul le décret

W... et Mme C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum MM. G..., L... et J... R... et Mme R..., la SCI CSS, Mme N..., M.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à M.

du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, une peine privative de liberté d'un an et une peine complémentaire de privation d'éligibilité pour une durée de

procédure et a renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; 2°) contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du d 7 mars 1989, qui, pour infraction à la législation sur les courses de chevaux, l'a condamnée

[L] était lié par des obligations d'entretien du véhicule, de jouir personnellement de la chose louée en bon père de famille, de paiement des loyers au terme convenu, d'usage conforme du véhicule à peine

O... au regard exclusivement du cumul des sanctions pénales privatives de liberté qui ont été prononcées en Turquie à son encontre et non au regard des condamnations civiles.

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, ont : - le premier, n° 473, rejeté sa demande de publicité des débats ; - le second, n° 474, rejeté sa demande de mise en liberté

privative de liberté de plus de trois ans ; qu'en l'espèce, les faits de vol dont il s'agit sont a minima passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans selon l'article

de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, déchéance d'un droit, fin d'un agrément ou d'une autorisation ou cessation d'une mesure, à l'exception des mesures privatives de liberté

[A], [T], coupables de vols en réunion et a statué sur la peine, alors : « 1°/ que constitue une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression l'incrimination du vol d'un portrait

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui à verser des sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE, du 2 octobre 1996, qui, pour viols aggravés, viols et délits connexes, l'a condamné

remis aux autorités judiciaires espagnoles ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a autorisé sa remise temporaire pour une durée d'un an au terme de laquelle il achèvera d'exécuter les peines

Par arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'assises a condamné M.