payés afférents, 1 117,76 euros au titre des congés payés, 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 767,25 euros au titre de l'indemnité de repas (sur la base de 4,65 euros par repas

En statuant ainsi, alors que la demande de production forcée de pièces avait précisément pour objet d'établir cette preuve, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas,

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive dirigées contre la société Soloplast et d'avoir, en outre, condamné

saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2000) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée était abusive

. ; que ces derniers ont assigné la bailleresse afin de faire déclarer non écrites comme abusives plusieurs clauses du contrat de bail ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief

société Nestlé sources international, a été licencié par lettre du 11 septembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement était abusif

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave abusif et de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, outre les

août 1996, au retour d'un arrêt maladie, un document de constatation de la rupture présenté par l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 15 décembre 2010, la société Blanc Colombe (le mandant) a confié à la société 2

X... a été engagée par la société Sopal en qualité d'ouvrière de conditionnement par contrat à durée déterminée "travail saisonniers" du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1990, puis dans les mêmes conditions

(Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet, le 5 mars 1997, par la Compagnie Angevine de la Maille Tricomer, a bénéficié à compter du 10 janvier 1999 d'un congé

[F] font grief à l'arrêt de juger que le mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le

Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de rappels de salaires, des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 mars 1998) et les productions, que la société Mumm a confié

comptes clés de Paris ; que, par courrier du 25 août 2003, la salariée a refusé cette mutation et a été licenciée par lettre du 11 septembre 2003 pour faute grave au motif de refus de changement des conditions

[T] et de la société [Localité 8], qui invoquaient, en produisaient de nouvelles pièces en cause d'appel, l'existence d'un soutien abusif par apport frauduleux d'un concours ruineux et l'immixtion par

1986, la société Fox assigne derechef la société Loisirs en réclamant à nouveau le paiement de factures pour un montant de 3 369 livres sterling et à l'appui de sa demande, la société Fox communique (confèr