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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137235ecd58014677408e5e
23 février 2000
, par motifs propres et adoptés, que s'il est constant que l'ouvrage réalisé par le sous-traitant n'était pas conforme aux exigences du marché conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal
613722b5cd58014677400632
14 novembre 1996
cédé le 1er mars 1988, toujours avec l'accord de la bailleresse, à la société "Tout autre chose", devenue "Du Pareil au même", aux droits de laquelle se trouve la société C'Mauve; que Mme A... a donné congé
ECLI:FR:CCASS:2025:C300572
27 novembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2023), à l'occasion de la construction d'un complexe algo-solaire, la société Global Ecopower, entrepreneur principal, désormais en liquidation judiciaire, a,
613723a7cd5801467740c88c
11 juillet 2001
, l'arrêt ayant relevé que l'article 11-21 des conditions générales du marché prévoit que les pénalités seraient appliquées après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00953
21 juin 2017
différentes des précédents, la cour d'appel a violé le principe de la liberté contractuelle, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 6°/ ALORS QU'un accord de principe n'engage pas son auteur
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01217
16 juin 2016
, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de
cr
61372606cd58014677422624
8 juin 1999
Glaudio, prévenus, - Le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, - Le COMITE D'ETABLISSEMENT
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00764
3 juillet 2024
Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210
30 avril 2025
[P], alors « qu'une indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des
61372501cd5801467741a307
13 juin 2007
à l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers et prohibant les clauses contractuelles de rémunération principale
civ2
6137242acd58014677413216
1 avril 2004
BNP Paribas, demanderesse au pourvoi incident n° D 02-10.614, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La BNP Paribas, demanderesse au pourvoi principal
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620
9 septembre 2020
de salaire ; que, de son côté, l'employeur soulignait que la salariée avait refusé le principe d'une mutation en Allemagne avant de s'intéresser aux conditions financières des postes ; qu'en reprochant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944
21 octobre 2020
Le salarié soutient que cette condition est inapplicable, illicite et qu'en tout état de cause, la condition de présence est acquise.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300388
4 juillet 2024
[S] [U], désormais seul propriétaire des parcelles, a délivré un congé à M. [V] [J] et Mme [I] pour le 30 septembre 2020 pour atteinte de l'âge légal de la retraite des preneurs. 3. M.
613723bdcd5801467740d864
3 juillet 2001
principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident et provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00391
7 juillet 2020
d'exonération, la condition relative à la rémunération pouvant, sous certaines conditions, être appréciée globalement ; que pour bénéficier de l'exonération, les sociétés concernées doivent nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402
30 mars 2022
Examen des moyens Sur le premier moyen principal du salarié, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés, pris en ses troisième à cinquième branches, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567
19 juin 2019
partielle d'ISF sont les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que l'activité financière des sociétés holding exclut donc en principe
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