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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137235ecd58014677408e5e

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

, par motifs propres et adoptés, que s'il est constant que l'ouvrage réalisé par le sous-traitant n'était pas conforme aux exigences du marché conclu entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal

Source officielle
CC

civ3

613722b5cd58014677400632

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

cédé le 1er mars 1988, toujours avec l'accord de la bailleresse, à la société "Tout autre chose", devenue "Du Pareil au même", aux droits de laquelle se trouve la société C'Mauve; que Mme A... a donné congé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2023), à l'occasion de la construction d'un complexe algo-solaire, la société Global Ecopower, entrepreneur principal, désormais en liquidation judiciaire, a,

Source officielle
CC

civ3

613723a7cd5801467740c88c

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

, l'arrêt ayant relevé que l'article 11-21 des conditions générales du marché prévoit que les pénalités seraient appliquées après envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00953

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

différentes des précédents, la cour d'appel a violé le principe de la liberté contractuelle, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 6°/ ALORS QU'un accord de principe n'engage pas son auteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01217

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422624

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Glaudio, prévenus, - Le COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, - Le COMITE D'ETABLISSEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00764

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00210

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[P], alors « qu'une indemnité destinée à la réparation de désordres affectant la résidence principale de l'entrepreneur individuel, de plein droit insaisissable, est exclue du droit de gage commun des

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a307

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

à l'article 14 de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers portant dispositions particulières aux ouvriers et prohibant les clauses contractuelles de rémunération principale

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CC

civ2

6137242acd58014677413216

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

BNP Paribas, demanderesse au pourvoi incident n° D 02-10.614, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La BNP Paribas, demanderesse au pourvoi principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de salaire ; que, de son côté, l'employeur soulignait que la salariée avait refusé le principe d'une mutation en Allemagne avant de s'intéresser aux conditions financières des postes ; qu'en reprochant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le salarié soutient que cette condition est inapplicable, illicite et qu'en tout état de cause, la condition de présence est acquise.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300388

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[S] [U], désormais seul propriétaire des parcelles, a délivré un congé à M. [V] [J] et Mme [I] pour le 30 septembre 2020 pour atteinte de l'âge légal de la retraite des preneurs. 3. M.

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d864

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

principal, invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident et provoqué, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00391

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

d'exonération, la condition relative à la rémunération pouvant, sous certaines conditions, être appréciée globalement ; que pour bénéficier de l'exonération, les sociétés concernées doivent nécessairement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00402

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen principal du salarié, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00411

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00387

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés, pris en ses troisième à cinquième branches, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

partielle d'ISF sont les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; que l'activité financière des sociétés holding exclut donc en principe

Source officielle

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