la décision du premier juge est confirmée ; ET QUE conformément au code de l'expropriation les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par l'expropriation

de l'ordonnance d'expropriation, en application des articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation.

suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations

AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, M BOUDES JUGE DE L'EXPROPRIATION AUDIT TRIBUNAL, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT, L'ARRET EXPRIME QUE CES DEUX DERNIERS

à la SARL LA POMPADOUR, a violé l'article 13-13 du Code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

L'illégalité de cet avis des Domaines qui cause grief à tout exproprié, a pour triple sanctions d'interdire au Receveur des impôts d'accomplir la formalité d'enregistrement de l'Ordonnance d'expropriation

PARCELLAIRE DANS CHACUNE DES COMMUNES OU SONT SITUES LES IMMEUBLES A EXPROPRIER ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT

En conséquence, la décision du premier juge sera confirmée en ce qu'elle a retenu la parcelle expropriée comme étant un terrain en situation privilégiée, celle-ci étant constituée par : la localisation

couvrent l'intégralité du préjudice qui résulte directement de l'expropriation ; que les dommages qui résultent de la construction d'un ouvrage public sur un bien exproprié ne résultant pas directement

Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône, 4 octobre 1985) de prononcer le transfert de propriété de terrains leur appartenant, au profit de la commune de Jouques

PAR CHACUN DES DEMANDEURS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SPECIAL DES LORS QUE LES MANDANTS N'ONT PAS INDIQUE LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QU'ILS ENVISAGEAIENT DE FRAPPER D'UN POURVOI ; MAIS

DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION D'EXPROPRIATION CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT

LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA SAVOIE" EN POSSESSION DES IMMEUBLES EXPROPRIES ; ATTENDU QU'AINSI, L'ORDONNANCE QUI NE DESIGNE PAS LE BENEFICIAIRE EXACT DE L'EXPROPRIATION, SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE

faisait l'objet d'un gardiennage antérieurement à l'expropriation, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu

est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités prescrites par le livre Ier du code de l'expropriation ont été accomplies et de viser, dans le texte

par ordonnance du 10 avril 2003 au profit de la communauté d'agglomération du Soissonnais, qui a saisi le juge de l'expropriation du département de l'Aisne en fixation des indemnités d'expropriation ;

par ordonnance du 10 avril 2003 au profit de la communauté d'agglomération du Soissonnais, qui a saisi le juge de l'expropriation du département de l'Aisne en fixation des indemnités d'expropriation ;

, à l'issue duquel le propriétaire exproprié a droit à rétrocession de son bien, court à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce, le préfet du Calvados, par arrêté

d'exploiter a été obtenue antérieurement à l'ordonnance d'expropriation.

vénale du bien exproprié et les conséquences matérielles dommageables qui sont en relation directe avec l'expropriation ; que pour fixer l'indemnité d'expropriation des locaux à usage de bureaux litigieux