X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M.

son contrat.

par elles, alors, selon le pourvoi, que pour justifier en appel les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou

la société La Mondiale, société anonyme, dont le siège est ..., 59896 Lille Cédex 9, en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit

le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer

Cisatol, société anonyme, dont le siège est immeuble Elysée, La Défense cedex 34, 92072 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit

société Plarad, dont le siège est à Garonor, bâtiment D 6 à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section A), au profit

d'adultère dressé le 23 janvier 1988 et produit le 26 janvier 1988 sans rechercher si le délai séparant la date de l'ordonnance du 5 janvier 1988 ayant autorisé le constat de celle de l'ordonnance de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation de l'entreprise G... A...

L. 321-14 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus de la modification de son contrat de travail par le salarié

Sur le pourvoi formé par la société Dody Plast, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit

certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte pour la période du 20 mars 1998 au 12 mars 1999, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite

tendant à voir constater la résolution du contrat aux torts des sociétés Bolloré technologies et SCAC Delmas Y... et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à l'affirmation

[K] qui avait entrainé une baisse d'activité sur les produits FDJ et non pas l'inverse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134, alinéa 1er

de crédit pour l'équipement, dont le siège est 62, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit

pour l'équipement, dont le siège est 62, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section a), au profit

X..., inventeur d'un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox, d'une part, un contrat de licence exclusive de la marque "Peintuvie" déposée le 8 mars 1995 pour désigner les produits

a violé les articles 1184 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne saurait prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié demandeur

Bernard X..., demeurant à Chauvirey-le-Chatel (Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 21 août 1992 par le tribunal de commerce de Gray, au profit de la société anonyme Maurice Giroux et fils