de reproduire servilement ses propres documents, constituant selon elle des oeuvres collectives, la société Labrador a engagé à son encontre une action en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence

sécurité sociale dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance

A... a contesté avoir voulu tromper ses clients avec la vidéo de présentation figurant sur son site internet qui n'était pas selon lui une publicité mais une volonté d'illustration de son fonctionnement

A... ni d'avoir signé un document intitulé reconnaissance de dette et d'avoir écrit "bon pour reconnaissance de dette de la somme de 225 000 euros" ; qu'elle a revendiqué ces sommes devant l'administration

les transmettre aux bénéficiaires, le trustee étant un intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats

L'action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt, ou de mandat était soumise à une prescription de trente ans ramenée à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. 14.

l'espèce, la cour d'appel a constaté que la Scea Tournavaux demandait la reconnaissance d'un bail rural verbal sur la propriété de M.

A... en paiement du montant d'une reconnaissance de dette et en validation d'une saisie conservatoire pratiquée en garantie de la créance alléguée ; que M.

Gérard et François L., ce dernier représenté par son frère, pris en sa qualité de tuteur, et Mme Anne-Marie L., ont introduit une action en contestation de la reconnaissance souscrite par leur auteur et

comme la reconnaissance du caractère authentique de l'oeuvre litigieuse ; et que l'engagement souscrit par M.

[J] [A] une guitare et ont gravé sur la guitare la date du 3 avril 2011, date de la remise du cadeau ; que pour sa part Mme [L] [L] a déclaré que l'auteur du vol n'était pas M.

volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant ; que Mme B...

avec [Y] [Z] [D] ; que, pour établir le lien de filiation entre elle-même et [R] [D], l'appelante verse aux débats une copie intégrale de son acte de naissance dont le caractère probant n'est pas contesté

B... est bien l'auteur des faits commis au préjudice de Mme O... ; que le jugement sera dès lors confirmé sur la culpabilité ; "et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que, si la combinaison

Le 13 mars 1997, la société BNP, devenue la société BNP Paribas (la banque), a payé à la société Atradius la somme de 120 294,98 euros au titre d'une contre-garantie qu'elle lui avait consentie le 7 août

. ; elle déclarait avoir été victime d'un viol quelques heures plus tôt à Châteauroux au domicile de son amie Ginette De A..., laquelle était absente au moment des faits (D1) ; elle dénonçait l'auteur

doit revêtir toute mesure attentatoire à la liberté individuelle ; que le droit de toute personne à un procès équitable implique qu'un juge puisse se prononcer non seulement sur la culpabilité de l'auteur

d'avoir accueilli la demande de la salariée alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit viser et analyser les documents sur lesquels est fondée sa décision et préciser l'identité des auteurs

Y... ; qu'il critiquait notamment la validité du contrat du 13 mai 2008, le bien-fondé de la créance ainsi que son quantum ; que la cour d'appel a constaté que la créance litigieuse était contestée dans

F... dit F..., et s'était révélé incapable de communiquer les tarifs des prestations, le chiffre d'affaires ou encore la nature du contrat qui aurait pu lier la société Air amazonie à la société Prest'air