réunis : Attendu que le salarié fait grief à I'arrêt attaqué (Caen, 15 juin 1998) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte de l'énonciation des faits, non contestés

qui a été substantiellement et unilatéralement modifié par l'employeur; qu'en l'espèce, il est constant que le "contrat" du 11 juin 1990, donnait à M.

pas de savoir s'il s'agissait de falsification de factures quand il résultait des termes clairs et précis de ce courrier qu'étaient reprochés à ce salarié des dépassements de frais et qu'étaient contestées

avait indiqué que les jours fériés n'étaient jamais travaillés et n'étaient pas payés lorsque le contrat n'était pas à l'heure, mais au mois ; qu'il était stipulé clairement par l'employeur, au mépris

d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation

pour justifier les délais ne peut expliquer le retard dans la contestation de l'avis d'inaptitude ; que par ailleurs, l'employeur s'est précisément fondé sur l'avis d'inaptitude contesté pour motiver

aux "employés de maison qualifiés ayant la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux ménagers et des tâches familiales, l'employeur pouvant être absent une partie de la journée ; employé

heure supplémentaire par jour travaillé au titre du temps de pause ; que sur le temps d'ouverture et de fermeture de la station service (comprenant le temps d'habillage/déshabillage) ; qu'il n'est pas contesté

la reprise immédiate de son emploi ; que le même jour l'employeur lui a remis une lettre l'informant de ses recherches en vue de son reclassement et l'a dispensée d'assurer son service avec maintien de

a violé les dispositions de l'article L.2142-1-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale n'avait pas été contestée

été engagée par la société Promod à compter du 13 novembre 1995 en qualité de vendeuse et a bénéficié d'une promotion en qualité de vendeuse principale à compter du 1er avril 1997, l'avenant à son contrat

Roland X..., travaillant en 3x8 a accepté la mise en place de la modulation est donc sans effet ; le nombre d'heures supplémentaires effectuées par Roland X... et leur taux de rémunération ne sont pas contestés

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la décision litigieuse, alors « qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est

à la même profession et qu'au regard des dispositions conventionnelles précitées, elle aurait dû voir son ancienneté antérieure être prise en compte lors de son embauche du 2 décembre 2004 ce que conteste

qu'au cas où une expertise médicale judiciaire est ordonnée et n'obligent nullement le juge du contentieux général de la sécurité sociale à ordonner systématiquement une telle expertise en cas de contestation

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours, alors : « 1°/ qu'applique valablement la convention de forfait en jours l'employeur qui a mis en place un document

5 et R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et, devant être contesté

travail ; 4°/ que le salarié qui entend obtenir de son employeur réparation d'un préjudice moral doit rapporter la preuve de la réalité de ce préjudice ; qu'en condamnant l'employeur à indemniser le

seul responsable et exclure par avance toute responsabilité de la puissance publique ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une

seul responsable et exclure par avance toute responsabilité de la puissance publique ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une