, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998), que, par contrat de crédit-bail conclu le 17 décembre 1992, la société Equipbail, actuellement dénommée Loxxia bail (société Loxxia), a donné en location

Y... a donné à bail par contrats du 3 septembre 1992 à Mlle X... une villa pour une durée de 4 mois; que le bail a été renouvelé par actes des 22 décembre 1992 et 15 avril 1993; qu'à l'expiration

de location simple portant sur le même matériel, d'une durée de 72 mois ; que le 28 décembre 1990, la société ELM a cédé ce contrat à la société Multibail, actuellement dénommée Loxxia Multibail (société

(le crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail, la société Larroche élevage d'Aquitaine (le preneur) a confié le matériel, objet de ce contrat, à un réparateur, la société Garonne équipement, laquelle

de location gérance et de son maintien dans les lieux jusqu'au 15 octobre 2015 moyennant une indemnité d'occupation ; que, le 23 juin suivant, le bail commercial consenti à la société Le Moulin de L'Illette

en location-vente, la Société d'économie mixte immobilière de Vélizy (SEMIV) a, conformément aux stipulations des contrats, transféré au syndicat, créé à l'expiration de ceux-ci, le solde des "comptes-loyers

Les assurées font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation dirigées contre l'assureur, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

X... un local à usage commercial; que les lieux étant restés fermés, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location et ordonné l'expulsion du locataire; que la bailleresse

de location-gérance ; que la SPRA a réclamé le paiement de factures ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en annulation du

Y... a cessé le règlement des loyers de crédit-bail ; que la société Procrédit, après lui avoir notifié la résiliation de ce contrat, l'a assigné, ainsi que la caution, en paiement de diverses sommes

clauses d'échelle mobile sont illicites dès lors que leur application conduit à une distorsion entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer ; qu'en l'espèce, le contrat de location

est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que trois des quatre contrats de crédit-bail avaient été publiés du chef de M.

[P], préposé de la société anonyme [3], a signé, pour le compte de celle-ci, un contrat portant sur la location par la société [1] bail d'un broyeur compacteur ; que la société [3], faisant valoir que

Guyancourt (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) au profit de : 1 / la Société européenne de location

que les époux X... n'avaient pas pu croire de bonne foi le contraire, aucun élément susceptible de permettre la « concrétisation d'une vente » (arrêt, p. 13, § 2) n'étant présent ; qu'en retenant dès

X... continue d'occuper les lieux contre paiement d'un loyer mensuel de 7 000 francs ; que celui-ci a, en août 1995, contesté ce montant, puis assigné les époux Z... en fixation de ce loyer ; Attendu

, de payer l'arriéré locatif. 3.

de bail et de leur lien contractuel avec la société Sicofor Packaging, que le respect des obligations d'entretien ou de réparation dans un contrat de location ne peut s'apprécier qu'à l'égard du locataire

B..., après avoir annulé les deux commandements, alors « que le crédit-bail n'étant pas une opération de prêt ou de crédit mais de location, le crédit-bailleur n'est pas soumis à l'obligation d'information

Equipement qui l'a donnée en location avec promesse de vente, à la société Adine Cartonnages (société Adine) ; que celle-ci a assigné les sociétés Soumagne et Bail Equipement en résolution des contrats