à l'encontre du maître de l'ouvrage, ne peut se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à l'action en référé de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que seule la société

X... a recherché la garantie de la compagnie "Le Secours" auprès de laquelle il avait souscrit une police d'assurance "dommage-ouvrages" portant référence à la loi N 78-12 du 4 janvier 1978, à l'article

d'ouvrage de ses obligations, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage était abusive, a légalement justifié sa décision ; Sur le

a constaté qu'aucune clause du contrat ne réservait au maître de l'ouvrage les travaux de poses et d'étanchéité des sanitaires, mais que pour autant ces travaux n'avaient pas été pris en charge par la

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté monsieur Z..., sous-traitant, de l'ensemble de ses demandes contre la société Nestlé, maître de l'ouvrage ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES

n'était faite, le maître de l'ouvrage étant au contraire, invité à réceptionner les travaux ; que le manquement reproché au maître de l'ouvrage n'a manifestement aucunement entravé

le maître de l'ouvrage que sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975, laquelle dispose en son article 13 que le bénéfice de l'action directe ne concerne "que le paiement correspondant aux prestations

, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction, ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue

d'ouvrage d'une somme dont le montant aura été déterminé par le comité Aquapac, selon le mode de calcul indiqué dans le présent contrat que le maître d'ouvrage déclare accepter expressément » ; qu'elle

de l'ouvrage a droit au respect des termes du contrat qu'il a conclu et ne saurait être contraint d'accepter un ouvrage non-conforme aux stipulations de cette convention et d'en supporter le coût ; qu'en

, le maître de l'ouvrage ne peut se contenter, au vu d'une telle soumission incomplète, de refuser le sous-traitant sans mettre l'entrepreneur principal en demeure de lui soumettre de nouveau un dossier

, dans ses conclusions d'appel, la société Sobesol s'était prévalue des dispositions contractuelles liant le maître de l'ouvrage et la société Deromedi pour soutenir que le rapport de sol qu'elle avait

Or, une réception tacite est constituée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état.

délictuelle ; qu'en retenant l'existence d'une chaîne homogène de contrats translatifs de propriété conférant au sous-acquéreur une action contractuelle directe contre le fabricant initial, quand elle

antérieure à la conclusion du marché avec la SCI DE LA BROSSE, donnant lieu à un contentieux entre le maître de l'ouvrage et le constructeur ; que pour mettre en cause la responsabilité personnelle de

le GIE 20 en le condamnant comme ci-dessus (…)" ; que les motifs de ces mêmes écritures soutenant que "… le maître de l'ouvrage est bien fondé par le jeu de l'action oblique à exercer le recours contre

dans le patrimoine de la banque de la créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, lequel n'étant plus débiteur de l'entreprise principale par l'effet de la cession, ne peut ni payer

ou tacite, du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci.

X... et Mme Y..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

de l'ouvrage, alors, selon le moyen, 1°) que faute d'avoir constaté que la société SPR aurait accepté d'exécuter elle-même une partie des travaux de construction ou conclu des travaux de sous-traitance