et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

X..., engagé le 18 décembre 1981 en qualité d'agent de propreté par la société Iss France et déclaré inapte définitif à son poste de travail par le médecin du travail le 4 décembre 2002, a été licencié

La référence au nombre de visites pour définir le temps de travail des délégués à l'information médicale telle que prévue par la convention collective de l'Industrie Pharmaceutique reste en vigueur.

O... a contacté la médecine du travail pour la visite de reprise de Madame D... B... ; qu'en date du 9 Octobre 2012, la médecine du travail a déclaré Madame S... D...

des matériaux ; que son activité principale, qui implique le négoce, la vente et la revente, comporte donc le travail du métal et sa transformation ; que la convention collective de la métallurgie dont

, la société, appliquant les dispositions de la convention collective nationale de l'habillement, lui a fait part, après nouvel entretien, le 27 février 1984, de sa décision de la muter à un poste de petite

auxquelles il ne s'est pas opposé ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il

2000 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer ayant instauré une grille de rémunération spécifique applicable à l'ensemble des médecins de ces centres, l'employeur a proposé

, le 12 novembre 1990, inapte à toute activité professionnelle par le médecin du travail ; que, par lettre du 15 novembre 1990, l'employeur a mis fin au contrat de travail en invoquant la force majeure

prévu par la convention collective applicable n'a pas vocation à exercer les missions du médecin du travail ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L.1226-2, L.1226-3, L.1226-4 et R.4624

de nouveaux modes d'évolution salariale par l'attribution d'avancement conventionnel (article 29 de la convention collective).

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie,

rééducation orthopédique et traumatologique, la relation de travail étant soumise à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

X..., chauffeur-déménageur au service de la société Déménagements Laurens, a, à la suite d'un accident du travail, été déclaré par le médecin du travail définitivement inapte à son emploi ; qu'estimant

de la convention collective applicable, n'est pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié dans les conditions prévues

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15, 16 ET 17 DE L'AVENANT DU 3 FEVRIER 1950, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 27 MAI 1958 ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

VACATAIRES NE DEVANT PAS ETRE INCLUS DANS SON EFFECTIF ; QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA CONSTITUTION DE SECTIONS SYNDICALES N'IMPLIQUAIENT PAS L'EXTENSION DU CHAMP

par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime minimum obligatoire de prévoyance bénéficiant à tous les personnels des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques

collective nationale de travail des cadres de grands magasins, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement

X..., victime d'un accident du travail le 16 juin 2006, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 26 mars 2007 ; qu'à l'issue d'une unique visite du 27 mars 2007 visant un danger immédiat, le médecin du