MF..., épouse GF..., domiciliée [...] , 17°/ à Mme BF... R..., domiciliée chez Mme GH... WO..., [...] , 18°/ à Mme HS... RO..., domiciliée [...] , 19°/ à M. JH...

à usage d'habitation à seule fin de permettre le raccordement de chaque logement de ces mêmes immeubles ou ensemble d'immeubles collectifs à usage d'habitation à des dispositifs collectifs de réception

au titre des redevances de droits d'auteur éludés avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle résultant de la loi de 1985

au titre des redevances de droits d'auteur éludés avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle résultant de la loi de 1985

Or il reconnaît le paiement spontané par l'employeur d'un rappel d'ancienneté de 1918,50 € bruts (cf page 7/19 de ses conclusions) suivant bulletin de paie du 28 février 2011 (pièce n° 17).

du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 9.

collective applicable » ; que la Cour d'appel s'est totalement abstenue de répondre aux conclusions de Madame B... qui invoquait l'article 05. 03-2 de la convention collective des établissements d'hospitalisation

collective ; que l'employeur fait justement observer que la mise en place d'un accord en vue du passage aux 35 heures et les conséquences du passage d'une convention collective à une autre n'a rien de

collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, dans sa rédaction issue de l'avenant

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron, dont le siège est [...] , contre les deux arrêts rendus le 17

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, le salarié licencié dans le cadre d'une procédure disciplinaire diligentée selon les termes de l'article

absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la cour d'appel a retenu que suite à la rechute d'accident du travail du 12 juin au 17

Adèle de Glaubitz, qui vient aux droits de la congrégation des Soeurs de la Croix, en qualité de directrice de l'Hôpital et de la Maison de retraite Saint-Vincent, classée au coefficient 733 de la Convention

collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 même lorsque les conditions requises par ce texte n'étaient pas réunies, la cour d'appel a souverainement

ALORS QUE selon l'article 05.06.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit la

X..., né le 30 octobre 1951, commandant de bord sur Boeing 747/400, au sein de la société Air France, s'est porté volontaire pour un stage de qualification sur Airbus A 380 au cours de la campagne de qualification

collective de l'industrie chimique ; qu'elle prétend qu'elle aurait dû bénéficier du coefficient 550 ou, à défaut, de celui 460 ; que l'article 29 de la convention collective attribue les coefficients

Il apparaît encore que ce mouvement de janvier-février 2016 n'était que la reprise d'un arrêt de travail collectif du 16 décembre 2015 qui s'est poursuivi par une grève les 17 et 18 décembre, avec participation

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de forfait devait être annulée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-11 du code du travail et 23 de la convention collective nationale de l&