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2 723 résultats pour « convention collective nationale entreprise de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

rétroactive de la nouvelle convention collective au jour du transfert du marché ; qu'au demeurant, comme l'a relevé le tribunal de commerce, deux des trois entreprises du groupement attributaire du marché

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CC

soc

613724fccd5801467741a05f

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

collective nationale des transports routiers et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que la convention collective mentionnée sur les bulletins de

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CC

cr

çant sur les intérêts civils dans les poursuites exercéesc/Michel X

6079a8539ba5988459c4cb79

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juillet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01241

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A partir d'avril 2011, il a été positionné en qualité d'agent de maîtrise, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01873

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

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CC

soc

613722b2cd5801467740045c

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux qui prévoit pour les salariés maintenus dans leur emploi à la suite d'un changement de prestataire, la reprise de l'ancienneté acquise et le

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CC

soc

61372151cd580146773f2c58

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

du 9 septembre 1986 du contrôleur de l'emploi de l'Aube, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00813

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00814

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise, sont maintenus", que, dès lors, c'est

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CC

soc

613721bacd580146773f6955

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est

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soc

613721bbcd580146773f6a3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

u 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est

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soc

613721becd580146773f6c2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est

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soc

613721bfcd580146773f6d1a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est

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soc

613721abcd580146773f5e00

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est

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soc

613721abcd580146773f5e01

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est

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soc

613721abcd580146773f5e02

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00798

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00123

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

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