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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10932
25 septembre 2019
rétroactive de la nouvelle convention collective au jour du transfert du marché ; qu'au demeurant, comme l'a relevé le tribunal de commerce, deux des trois entreprises du groupement attributaire du marché
613724fccd5801467741a05f
10 octobre 2007
collective nationale des transports routiers et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes à ce titre, l'arrêt, après avoir relevé que la convention collective mentionnée sur les bulletins de
cr
çant sur les intérêts civils dans les poursuites exercéesc/Michel X
6079a8539ba5988459c4cb79
4 avril 1991
REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des travailleurs des commerces et services du Val-de-Marne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 11 juillet
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01241
4 décembre 2024
A partir d'avril 2011, il a été positionné en qualité d'agent de maîtrise, position 2.2, coefficient 310 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01873
18 novembre 2015
collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu le 24 avril 2006 un avenant n 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre
613722b2cd5801467740045c
7 mai 1996
collective nationale des entreprises de nettoyage des locaux qui prévoit pour les salariés maintenus dans leur emploi à la suite d'un changement de prestataire, la reprise de l'ancienneté acquise et le
61372151cd580146773f2c58
24 octobre 1990
du 9 septembre 1986 du contrôleur de l'emploi de l'Aube, de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article 1
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00813
14 avril 2010
l'application volontaire d'une convention collective à l'ensemble des salariés de l'entreprise ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00814
613721adcd580146773f5f2f
26 novembre 1992
du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise, sont maintenus", que, dès lors, c'est
613721bacd580146773f6955
du 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est
613721bbcd580146773f6a3d
u 22 juillet 1982 que "les avantages supérieurs à ceux prévus par la présente convention nationale, en application de conventions locales ou d'accords d'entreprise sont maintenus", que dès lors, c'est
613721becd580146773f6c2f
613721bfcd580146773f6d1a
613721abcd580146773f5e00
613721abcd580146773f5e01
613721abcd580146773f5e02
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00798
d'avoir constaté l'applicabilité de la convention collective Syntec et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309
18 février 2009
collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ; 3° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00123
23 janvier 2013
Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.
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