les sommes dues en fonction des majorations légales et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant qu'il "ne ressort pas de la lecture des documents contractuels qu'une convention

de la convention collective des industries métallurgiques de la Haute-Savoie" qui dispose que l'employeur qui a rompu le contrat de travail par nécessité de remplacement devra verser à l'intéressé une

; qu'il en est ainsi même si son montant correspond à celui des loyers convenus dès lors qu'elle n'a pas fait l'objet d'une condamnation préalable de l'ancien locataire au paiement d'une indemnité mensuelle

aux intérêts conventionnels.

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Attendu que la convention d'exercice liant la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) et M.

une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir; qu'en condamnant le salarié à verser à son employeur une indemnité calculée sur la base d'une rémunération mensuelle

X... une convention de forfait en jours fixant à 217 le nombre de jours travaillés par an ; que le contrat de travail de M.

son salaire mensuel moyen doit être fixé à la somme de 9,79X8X11=861,52 ? ; qu'ainsi M.

la société Entreprise Caillette (la société), tenue d'assurer à ses salariés le maintien de leur rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, en application tant de la loi de mensualisation

auxiliaire à la tutelle à temps partiel, à compter du 5 juillet 1982 ; qu'est intervenu l'avenant 177 du 12 février 1993, applicable au 1er janvier 1993, relatif à la classification des emplois de la convention

administrative « … des tâches de vérification des comptes, des stocks, établissement des bulletins de paie et règlement des déclarations sociales et de TVA, compte d'exploitation chaque trimestre, mensuellement

le second arrêt, la cour d'appel a de nouveau déclaré la banque déchue des intérêts conventionnels et a constaté que M.

françaises, qu'une convention collective constitue un tout dont les stipulations s'interprètent les unes par les autres; que si l'article 37 de la convention collective du personnel parisien de la

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

principe adopté étant que le personnel est rémunéré sur la base de 169 heures alors qu'il n'effectue en moyenne que 164 H 82, ce qui ne répond pas à l'application des articles 34, 35 et 37 de la convention

X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat

de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986, 33, alinéa 2 du décret n 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté du 3 décembre 1987, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

La professionnelle de santé conventionnée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

les six jours attribués au début de l'année avaient épuisé leurs droits au titre des jours fériés et de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 de la convention