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motifs que, par procès-verbal du 4 octobre 2000, un agent assermenté de la direction départementale de l'équipement avait constaté la présence à Gassin, en zone UC du plan d'occupation des sols de cette commune

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d'amende, et a prononcé la contrainte par corps ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 3 de la Convention

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Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 1985), que suivant acte notarié du 18 décembre 1979, les époux X... ont acquis de la commune de Brive, dans une zone industrielle

intervenue entre la commune d' [...]   

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

débiteurs est de règle, sauf conventions ou circonstances particulières, et qu'il appartient aux débiteurs, en l'espèce à la société Mondial VPC, de rapporter la preuve de l'absence de solidarité, l'arrêt

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 161-1, 173, 173-1, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 111-4 du code pénal, 6 de la Convention

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 119 du Traité de Rome, devenu l'article 141 du traité des Communautés européennes, qui interdit toute discrimination en matière de rémunération entre

de la commune de VITROLLES.

I..., indiquent que celui-ci est entré sur les lieux en 1997, - la dernière de M. B... F... qui, se présentant comme un voisin de M.