DES CREANCES, EN SORTE QUE TANT QUE LEUR CREANCE N'EST PAS ADMISE, CEUX-CI MEMES QUI BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE ; QU'AINSI C'EST A BON

QU'AYANT REDUIT DE MOITIE LA CLAUSE PENALE, PREVUE AU CONTRAT, COMME MANIFESTEMENT EXCESSIVE, A CONSTATE QUE LA CREANCE DE LA SOFEC ETAIT SUPERIEURE AU PRIX D'ADJUDICATION ET DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU

de la faute lourde commise par la Commission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'existence d'une faute lourde, si le pourvoi formé par le Crédit Agricole contre le jugement de vérification de la créance

N'ETAIT, EN L'ETAT DE LA DEMANDE, NI CERTAINE, NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE ; ATTENDU QUE REIZ REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE DEBITEUR DE LA SOCIETE L.M.T., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

A AVALISE UNE SERIE D'EFFETS SOUSCRITS AU BENEFICE DU CREDIT DU NORD PAR LA SOCIETE LE CELLIER MONTBLANAIS, QUI A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1968 ; QUE

OU CELUI-CI AVAIT PRECEDEMMENT ETABLI LES BUREAUX DE SON AGENCE ET QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A CETTE SOCIETE ; QUE, POUR RESISTER A L'ACTION DIRIGEE CONTRE ELLES PAR X...

de la réduction de sa créance opérée par ce plan ; que toutefois, la subrogation dont elle bénéficie à la suite de son paiement ne peut nuire au créancier lorsque celui-ci n'est pas entièrement désintéressé

DU DOMAINE, AU PAIEMENT DE LEURS CREANCES RESPECTIVES ; QU'ILS ONT PROCEDE EN 1970 A LA SAISIE DU DOMAINE INDIVIS ; QU'UN CERTAIN LEROUX A MIS FIN A CES POURSUITES EN DESINTERESSANT LES CREANCIERS AUXQUELS

Une créance non déclarée étant inopposable à la procédure, c'est uniquement après la clôture de celle-ci que le créancier recouvre le droit d'exercice de son action contre le débiteur ; Dans ces conditions

DE LA SOCIETE ECE A ETE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE; QUE DES CREANCIERS ONT FORME DES RECLAMATIONS CONTRE CET ETAT DES Y...

LA SOMME DE 60000 FRANCS, LES VENDEURS ONT ENDOSSE UN NOMBRE DE BILLETS A ORDRE CORRESPONDANT A CETTE SOMME AU PROFIT DE COLLIN QUI ETAIT SUBROGE DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DES CONSORTS X...

ETANT SUCCESSIVEMENT FIXEE AU 10 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION ETAI T DEVENU DEFINITIF, PUIS AU 1ER AVRIL 1977; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEBOUTE LA SOCIETE MONTENAY

DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE, QU'A L'OCCASION DE LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT AVEC

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie X..., - La société AXA France IARD, partie intervenante, contre

, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT

X..., La Province des Iles Loyauté (la Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province

IRRECEVABLE, EN L'ETAT, A POURSUIVRE CONTRE ELLE SA PROCEDURE ET QU'ELLE DEVAIT PRODUIRE AU PASSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE << L'ACTION >> TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE D'UN DEBITEUR

INVOQUE NON CONTRE LE DEBITEUR QUI AVAIT FAIT L'OBJET DU REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS CONTRE UN TIERS, QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI, QUE L'EXERCICE DE CE PRIVILEGE CONTRE

MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES CETIC SA ET REALISATIONS CETIC SARL, DONT LA RESPONSABILITE CIVILE DE PROPRIETAIRE DE VEHICULES AUTOMOBILES ETAIT

du 25 janvier 1985 modifié par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 les créanciers titulaires d'un privilège spécial ou d'une hypothèque peuvent dès qu'ils ont déclaré leur créance, même s'ils ne sont pas