liquides ou exigibles, même à terme, mais aussi celles résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir et dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas encore déterminés et que par conséquent, en énonçant

saisissant est muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; qu'en l'espèce, M.

H... est, après annulation de la sentence arbitrale, toujours recevable à faire fixer sa créance au passif de la société et, dans ce but, à faire désigner l'expert chargé de déterminer la valeur de ses

, que pour déterminer l'existence, le montant et la nature de la créance ; que le juge-commissaire, et à sa suite la cour d'appel, saisis d'une demande d'admission de la créance, sont dépourvus de pouvoir

le licenciement est prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail, consécutive à un accident du travail est créancier, dès le prononcé de son licenciement de la totalité des salaires

un lot de dix créances individualisées, d'un montant global de 4 709 688,16 euros, dont celle de la SOMACO à hauteur de 532 065,41 euros.

de la créance doit être subordonnée à la justification de la mise en oeuvre effective des dits travaux et le dit montant défini dans la double limite de la déclaration de créance et du prix acquitté.

enfin aux prétentions du maître d'oeuvre que l'avant-projet définitif n'a pas été sollicité par lui ; qu'il est exact que l'article 3-2 du contrat précise que l'avant-projet définitif est établi sur la

part ; qu'il se déduit donc des dispositions de l'article 814-3 du code de commerce que le créancier des fonds non représentés n'a aucun droit à faire jouer la garantie tant que sa créance n'est pas exigible

par la société EDF et les différentes créances fiscales, pour écarter une somme de 61 154 euros faisant l'objet d'une réclamation contentieuse, pour déterminer le montant exigible de chacune d'elles,

n'est contestée ni dans son principe ni dans son montant par Mme [U] [E] et est justifiée par le contrat et le décompte versés aux débats », étant rappelé que sa demande portait essentiellement sur

50, Corniche Fleurie, 06200 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la banque Sovac immobilier, société anonyme, dont

Ia trésorerie" de la SAEN ; "1°) alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui n'a pas déterminé en quoi Bernard Y... avait personnellement

dépourvue de conséquence préjudiciable, dès lors que la condamnation prononcée par la Cour d'appel de Dijon est définitive et qu'elle est donc susceptible d'être exécutée par la banque

en date du 5 juin 2013 ; que le montant du passif admis selon l'état des créances, représentant le passif antérieur à l'ouverture de la procédure judiciaire, s'élève à 808.513,97 euros ; qu'il est supérieur

être estimé à la somme de 15 800 euros ; ET QUE la créance de la caisse de Crédit Mutuel Ernée Bocage à l'encontre des cautions est déterminée par le montant de l'admission de la créance au passif

Y...au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, au seul vu du montant définitif de l'insuffisance d'actif, sans préciser le montant de cette insuffisance née quarante cinq jours après la date

, qu'elle est définitive, qu'il n'y a pas lieu à nouvelle vérification du passif et que la décision d'admission à l'autorité de chose jugée, - que l'admission définitive de la créance des banques au passif

DEFINITIVE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE TENIR COMPTE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, DE TOUTES LES CIRCONSTANCES QUI, ANTERIEUREMENT A SON JUGEMENT, PERMETTENT DE DETERMINER L'IMPORTANCE

définitif, le montant du second versement, calculé sur la base d'un mois de salaire brut, est compris entre 0,4 mois et un maximum de 3 mois de salaire brut ; considérant qu'en cause d'appel comme en