X... de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE le cumul au sein d'une même société d'un contrat de travail et d'un mandat social est possible ; que toutefois la validité du cumul est subordonnée à des conditions

attendu que l'arrêt retient qu'il résulte du rapport du contrôleur de gestion désigné par le tribunal, que les concours apportés par la banque à la société, à partir de 1987, ont atteint un montant cumulé

place sur le marché français sur lequel la société est la seule à intervenir et qui représente 12 % de son chiffre d'affaires global ; que pour l'exercice 2005 la société devait afficher une perte d'exploitation

était de 227 000 euros en 2010, de 470 000 euros en 2011, de 520 000 euros en 2012 et de 728 000 euros en 2013, le montant cumulé des pertes s'élevant à plus d'1,9 millions d'euros en 4 ans entre 2010

heure 54 minutes de travail de nuit par l'étude des disques ; que, cependant, lors de l'établissement du bulletin de paye, tandis qu'une entreprise de transport routier a bien entendu les moyens d'exploiter

produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 651-3 dont la marge brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, le montant cumulé

contestée par un tiers, qu'il soit organisme-social ou juge ; qu'en effet, le contrat prévoit un "pourcentage cible du Chiffre d'Affaires Net prévisionnel" pour ce qui est du calcul des dépenses d'exploitation

[Z] [I], domicilié [Adresse 5], 2°/ à la société Groupement agricole d'exploitation en commun de la Graine aux paniers (GAEC), dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

la santé publique par une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qu'en cas de silence ou de refus explicite

par la société Sergent, du fait de la rupture du contrat d'« agent relais », avant de conclure que la société Renault doit être condamnée in solidum à indemniser le préjudice de l'agent sans avoir explicité

X..., QU'EIGNER AVAIT ENGAGEE LE 1ER OCTOBRE 1969 COMME GERANTE TECHNIQUE DE SON SALON DE COIFFURE, A, DANS DES CONDITIONS QUE LUI INTERDISAIT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ACQUIS LE 14 DECEMBRE 1972 ET EXPLOITE

X... a signé avec la société France acheminement un contrat de franchise prenant effet le 2 avril 1998, pour l'exploitation d'une tournée de distribution et de ramassage de colis ; qu'invoquant les

A... a consenti, de 1985 à 1994, des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) A... sur des parcelles appartenant en propre à son épouse et sur des parcelles dépendant

, perte de revenus" limitée dans le temps et destinée à compenser les pertes d'exploitation de l'entreprise dues à la privation de l'activité consécutive au sinistre, ou à indemniser

et ayant un établissement TSA [...]                             , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation

X... a mis ces terres, après en avoir informé ses bailleurs, à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun X...

UN PRIX CONVENU AVEC LE DEPOSITAIRE POUR LE COUT TOTAL DE L'OPERATION A CHARGE POUR CE DERNIER, DANS LE CADRE DE SA PROPRE COMPTABILITE, DE DEGAGER SON BENEFICE APRES AVOIR FAIT FACE A SES FRAIS D'EXPLOITATION

connaissance du droit applicable, et notamment de l'avis de la Cour de cassation du 25 septembre 2006, elle a tenté, sans succès, de revenir sur l'option par elle exercée en 2006 pour bénéficier du cumul

la SCI Les Chalets de la Vallée d'Or et la SCI Les Hameaux de la Vallée d'Or (les SCI) ont conclu avec la société Mer et Montagne une "convention de partenariat" en vue de la réalisation et de l'exploitation

ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne ; 2°/ que d'autre part et en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail sur cette disposition, ne fait pas obstacle au cumul