Z... et Y..., conseillers, et que lors du prononcé de la décision, la juridiction, autrement composée, était présidée par M.

la mesure où c'est la juridiction d'instruction elle-même qui a considéré que des charges suffisantes existaient quant à l'imputation du fait dénoncé au prévenu, et qui a décidé de traduire Michel Z..

FRANCE), partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 septembre 2005, qui a dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de faux,

d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire ; que, sur l'appel formé par l'intéressé contre cette décision, la chambre de l'instruction a tenu les débats et rendu l'arrêt en chambre du conseil ;

Par ordonnance du 18 novembre 2020, le doyen des juges d'instruction, constatant l'absence de versement dans le délai fixé de la consignation qu'il avait ordonnée, a déclaré irrecevable la plainte de M

de jugement et devenue irrévocable, de sorte que les juges ne peuvent se fonder sur des faits pour lesquels la culpabilité du prévenu n'a pas été judiciairement établie pour asseoir leur décision ; qu'en

les deux personnes connues dès l'origine et ultérieurement inculpées qui avaient mis en cause X... comme vendeur, n'avait pas, eu égard à l'absence de diligence du juge d'instruction à l'endroit du demandeur

, il se trouvera privé du droit à un double degré de juridiction concernant la décision relative à une éventuelle prolongation de sa détention provisoire, en violation de l'article 6 de la Convention européenne

de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Bernard X... pour

procédure pendante devant la juridiction de jugement dont la solution dépendait directement du sort de l'information consécutive à la plainte qu'il avait lui-même régulièrement déposée à l'encontre des

T... a formé appel de cette décision le 10 juillet 2019 et a présenté le même jour une nouvelle demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction. 5.

publics, faux et usages de faux, escroqueries, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande tendant à voir constater la prescription de l'action publique ;

de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 23 de la décision-cadre du 13 juin 2002, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef

calomnieuse, de diffamation publique envers un particulier, et établissement d'attestation faisant état de faits inexacts, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant partiellement refusé d'informer

lequel le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d'une autorisation de perquisition ainsi que les pièces visées ou retenues par le juge des libertés et de la détention pour

sa mise en accusation des mêmes chefs, devant la même juridiction de jugement et a elle-même décerné ordonnance de prise de corps ; que ledit arrêt a été cassé par arrêt de la chambre criminelle de la

d'instruction ne rende une ordonnance de non-lieu; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'avocat de la partie civile, dont le cabinet est à Nice, qui n'avait pas toujours obtenu du juge d'instruction une

[Z] [C], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 1er juillet 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

n° 194 du 9 mars 1993 par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX s'est déclarée incompétente ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 19 août 1992 portant désignation de juridiction