sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les litiges relatifs aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés des professions agricoles relèvent de la compétence

motifs ; qu'en se bornant à relever que « le principe de séparation des ordres administratif et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence

des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence

l'état de cette décision exécutoire, rendue par le juge compétent, l'ordonnance querellée n'a plus lieu d'être, et il convient de faire droit à la demande principale de l'appelant d'ordonner le retour

El X... ayant soulevé une exception d'incompétence de la juridiction française ou de litispendance internationale, une procédure de divorce étant pendante en Tunisie, le tribunal s'est déclaré compétent

Par requête du 8 décembre 2021, la société a, « dans l'incertitude relative à la juridiction compétente pour examiner le recours formé contre cette décision », d'une part, formé un appel contre celle-ci

du 6 février 2002, le conseil de l'Ordre a refusé de prononcer la mesure demandée ; que sur appel du procureur général, la cour d'appel a, par arrêt du 24 mai 2002, infirmé cette décision et a suspendu

propriétaire du local construit ; que, dès lors, en se bornant à constater le silence de la convention pour en déclarer l'interprétation inutile, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision

; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants, sans expliquer en quoi la décision du juge russe sur la compétence aurait été différente s'il avait été informé de la véritable résidence de l'épouse

de la juridiction française, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions

de son auteur, prévues à l'article R. 141-1 du même code ; qu'il appartient dès lors au juge judiciaire de rechercher, sans que cela remette en cause la décision administrative qui a été prise, si l'expert

par décision du 25 juin 2023 ; que pour débouter la société LCI de son recours en annulation de la décision de la commission arbitrale des journalistes du 25 juillet 2023, la cour d'appel a considéré

X... a fait appel de la décision ; Attendu que, pour accueillir la demande du receveur, en refusant de se prononcer sur les exceptions soulevées par M.

de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions

utiliser sous certaines conditions, le label de celle-ci ; que, pour des motifs tirés de l'inobservation des modes d'exploitation convenus et de la persistance d'impayés, l'accord a été dénoncé par une décision

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 78 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, si le juge se déclare compétent

pour désigner, sur le fondement d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Nanterre, l'officier de police judiciaire territorialement compétent" ; Attendu que l'ordonnance