Y... a été mis en vente judiciaire et adjugé à Mme Z... ; que, par une lettre, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a, par la suite, notifié au président du tribunal de grande instance

siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1987, par le tribunal d'instance de Sète, au profit : 1°/ de Monsieur Daniel Y..., 2°/ de Madame Martine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen tel figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il

l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par un premier président que M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

par le président du tribunal judiciaire.

Attias, président, et de M. Douvre, juges aux débats et au délibéré et, d'autre part, de M. Attias, président et de MM.

715 du même Code ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en formation collégiale par une cour d'appel et les productions, que les consorts X...

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

, du président du tribunal de grande instance de Paris en date du 6 janvier 1999, en vue d'autoriser l'administration requérante à effectuer des perquisitions, complémentaires à celles déjà autorisées,

Paul Guez, commissaire aux comptes, demeurant ... (16e), en cassation de deux jugements rendus les 29 mai 1991 et 27 mai 1992 par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, au profit de la

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

; 2 / que "l'exception de chose jugée", qui est une fin de non recevoir paralysant la demande d'une partie en raison d'une décision précédemment rendue entre les mêmes parties sur le même fondement, doit

après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique La Soulano, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit de la SCP Leroux Meunier, société civile professionnelle

X, se disant Friday Obianke, sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M.

de jugement spécialisées en matière militaire; qu'en l'espèce, la désignation par décret du Président de la République du président et des assesseurs est donc nulle en sorte que le tribunal était irrégulièrement

, dont le siège est ... , en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1998 par le tribunal d'instance de Laon (contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Nadine Q...,

Sevarathnam Y..., sans domicile certain, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction