AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995

Le Tribunal recevra la société MSC en son exception d'incompétence, se déclarera incompétent pour connaître des actions engagées par HELVETIA et DAMCO CHILE et DAMCO FRANCE et renverra celles-ci à mieux

Les sociétés Dometic et HDI Global SE ont soulevé, in limine litis, une exception d'incompétence territoriale au bénéfice des juridictions allemandes.

de la juridiction compétente ; que la cour d'appel, qui a infirmé la décision du TASS, s'étant déclaré compétent pour connaître de l'action en garantie de la société Faso contre la société Costantini,

des juridictions de l'ordre judiciaire au profit des juridictions administratives ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, soulevée par Mme Z... et de dire qu'il n'y a pas lieu au renvoi de l'affaire devant la juridiction du premier président pour cause de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

prud'homale incompétente au profit de la juridiction commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1832 du Code civil ; 3 ) que l'existence

M.et Mme Y... ayant exposé leurs moyens de défense au fond sur la validité de la promesse d'achat avant de soulever l'incompétence de la présente juridiction, l'exception d'incompétence sera déclarée irrecevable

Il appartient ensuite au tribunal judiciaire, saisi du recours formé contre la décision rendue par le Direccte, d'apprécier la légalité de cette décision, au besoin après l'interprétation de l'accord collectif

CHARLES DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, S'EST DECLARE INCOMPETENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE

habituel ; qu'elle a demandé le dégrèvement des impôts qui lui étaient réclamés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche au jugement de s'être déclaré incompétent

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

de l'instance ; Attendu que le père fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions françaises incompétentes au profit des juridictions allemandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la résidence

X..., a été rendu par la formation de départage du conseil de prud'hommes à laquelle l'affaire avait été renvoyée par une précédente décision prud'homale, ayant déclaré irrecevable l'exception d'incompétence

public; que les juridictions correctionnelles sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crimes par la loi; qu'il appartient ainsi aux juges du second degré saisis de la cause entière

judiciaires incompétentes au profit des juridictions administratives pour statuer sur sa demande, alors, selon le moyen, que la délivrance et la gratuité de copies pénales relèvent du fonctionnement du