N° E 16-80.775 F-N N° 2459 SC2 12 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

N° J 15-86.663 F-N N° 324 VD1 13 JANVIER 2016 NON-ADMISSION M.

N° H 15-86.707 F-N N° 3104 SC2 24 MAI 2016 NON-ADMISSION M.

N° S 18-82.565 F-N N° 1903 VD1 26 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.

N° X 15-84.513 F-N N° 2105 VD1 23 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° R 16-80.233 F-N N° 1932 VD1 16 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° H 15-87.420 F-N N° 1525 SC2 2 MARS 2016 NON-ADMISSION M.

N° Z 16-87.164 F-N N° 1304 VD1 3 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

N° G 16-85.884 F-N N° 5790 ND 29 NOVEMBRE 2016 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l' article 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

N° B 17-83.904 F-N N° 1511 SM12 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

de la société ECD et que l'intervention volontaire de cette dernière ne pouvait être qu'accessoire, excluant toute demande propre, puisque l'instance avait pour objet la recevabilité de

de la saisine contestée par la société : Attendu que pour contester la recevabilité de la saisine de la cour d'appel par MM.

le tribunal lorsqu'elle est définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, ces dispositions ne s'appliquent pas aux arrêts de la chambre d'accusation qui statuent sur une demande d'annulation

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné

N° J 17-84.417 F-N N° 2694 VD1 4 OCTOBRE 2017 NON-ADMISSION M.

N° K 15-85.169 F-N N° 3954 VD1 29 JUIN 2016 NON-ADMISSION M.

Attendu que pour dire le STIF irrecevable à contester à nouveau devant elle la recevabilité de l'appel, l'arrêt retient que l'ordonnance, qui n'a pas été déférée à la cour, a l'autorité de la chose jugée

la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - SAS Tui France, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 22 janvier 2018, qui, l'a débouté de ses