de validité de la saisie-arrêt, ne pouvait se prononcer sur cette contestation sans ordonner la mise en cause du créancier ; qu'en statuant sur le litige sans procéder ainsi, le tribunal a méconnu l'étendue

X... devant le tribunal d'instance en validité d'une saisie-arrêt qu'il avait pratiquée pour obtenir paiement, au profit du syndicat intercommunal pour la collecte des ordures ménagères dans le chinonais

Y... en validation de saisies-arrêt, pratiquées entre les mains de tiers débiteurs de celui-ci ; qu'estimant que les banques s'étaient ingérées dans le fonctionnement de la société afin d'obtenir son éviction

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire.

X... a contesté la saisie au motif que la décision pénale le concernant n'était pas définitive ; qu'il a interjeté appel du jugement qui a déclaré irrecevable la contestation de la saisie et l'a condamné

[R] un commandement aux fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution par acte du 12 janvier 2017, signifié au débiteur le 19 janvier 2017. 2. M.

Y..., demanderesse à la contestation, ne justifiait ni de ses statuts, ni de sa capacité à agir en justice, pas plus que X...

immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un bien saisi sur poursuites de saisie immobilière de la Caisse

paiement de salaires, commissions et frais professionnels, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 octobre 2002 et a été licenciée pour faute grave le 20 novembre 2002 ; qu'elle a saisi

pour statuer au profit des tribunaux irlandais ; qu'au surplus depuis cette décision la High Court Family Law d'Irlande du Nord a, dans une décision du 5 février 2018 expressément reconnu sa compétence

, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par le chef de service, le juge saisi ne pouvant se prononcer qu'au

Mme Q... a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire en contestant la validité de son engagement de caution. 3.

immobilière à l'encontre des époux Y... et fait délivrer au GIE une sommation à tiers détenteur ; que le GIE ayant contesté la validité de l'inscription hypothécaire prise sur le bien saisi, le Tribunal

manifestement illicite, même en présence d'une contestation sérieuse qu'il lui appartient, le cas échéant, de trancher, dans les limites de sa compétence ; qu'il peut, en particulier, apprécier la validité

), une saisie-attribution entre les mains de la société Etablissements Fabre (le tiers saisi) qui a contesté la licéité de la créance du saisi et opposé une compensation ; Attendu que le tiers saisi

Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général LIBOUBAN ; Statuant

X... n'a signé l'acte de vente de vente que le 22 juin, date du transfert des sommes au notaire, tout en validant la saisie intervenue le 21 juin 2016 sur ces mêmes sommes, l'arrêt a été rendu en violation

de la décision du 12 novembre 2014 ainsi que cela résulte de l'article 114 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressée n'avait pas

QUI EST DECEDE; QUE LA PREUVE DE LA REMISE DES SOMMES QUI AURAIENT ETE DETOURNEES N'EST PAS RAPPORTEE, QUE LA CHOSE JUGEE AU CIVIL SUR LA REGULARITE D'UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE S'OPPOSE A

SA DECISION, LE 14 MAI 1981, ET A AUTORISE LE LICENCIEMENT ; QUE X...