A... d'avoir rendu une ordonnance le 24 août 1993 saisissant le tribunal (visant un rapport du 20 juillet 1993), en pleine connaissance du fait que ce dernier n'était pas juge-commissaire de la liquidation

en l'espèce en falsifiant des factures destinées à l'obtention de subventions et fait usage desdits faux au préjudice de l'Etat, infractions prévues et réprimées par les articles 441-1, alinéa 2, 441-10

1999 par le CMPS de Meurthe et Moselle contre X... à la suite de l'envoi par télécopie aux professionnels de santé exerçant dans ce département et dans celui des Vosges, entre le 27 mai et le 2 juin 1999

équipement, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'annexe I du décret du 10 décembre 1948 ; 3° que pour les mêmes motifs, la cour d'appel partant a violé, par refus d'application, l'article

de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2013 et l'article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; 2°/ qu'en toutes matières, que ce soit dans

X..., elle avait institué M. de La A... légataire universel, à charge pour lui de verser à M. et Mme Z... la somme de 500 000 francs à titre de legs particulier ; qu'un jugement du 10 juillet 1987 a

/El Assir" dit "réseau K" en 1993-1994 (D 126) dans le cadre de la conclusion par la France de ces contrats de vente d'armes avec le Pakistan et avec l'Arabie Saoudite ; que les circuits de transit des

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 novembre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 6 mois de suspension dudit

1980, en revanche, il résultait des mêmes documents que, pour juillet 1981 (dernier mois avant son licenciement du 31 juillet 1981), le quota atteint par M.

L'UGECAM fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que, selon l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, pour

X... du 4 juillet 1994, la société Socae ne l'avait contesté ni dans ses écritures sur la notification des griefs, ni dans celles en réponse aux conclusions du rapporteur, lequel n'en avait pas davantage

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que 18 agents contractuels de droit privé non cadres, engagés par La Poste entre 1991 et 1993 dans le département de

de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret

Stéphane, contre l'arrêt n° 580 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Irène, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1998, qui, pour tromperie et publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés

(pièces n° 2 à 2 ter) ; au titre de 1996, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui s'élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre J... ont déclaré des revenus qui

[S], avant la création de la société, était permanente, elle était soumise au prescriptions de l'article 7 du décret 68-134 du 9 février 1968, en l'espèce à l'obtention d'un certificat spécifique et à

et 1er et 3-1 du décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 10 juin 1992 ; 3 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Rifobois avait fait valoir que le mandant qui modifie

1991, du 4 mars 1992, du 25 mai 1992, du 10 juillet 1992, du 9 septembre 1992, Ie compte rendu de la première réunion sur l'amiante pour le département ETNEG, la note interne de M B... en date du 21 février

1993.