du 27 novembre 1991 ; qu'il est recevable ; que le bâtonnier est intervenu ès qualités conformément aux dispositions de l'article 16 alinéa 4 du décret du 27 novembre 1991 et non pas pour représenter

du 27 novembre 1991, en l'absence de toute indication sur le point de départ du délai de recours, n'a pas eu pour effet de faire courir le délai d'un mois dont disposait M.

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la désignation du débiteur ; que

Le bâtonnier fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non avenue la décision du 18 décembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 195 du décret du 27 novembre 1991 que le délai de huit mois ouvert

du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel de Versailles, désignée comme juridiction de renvoi par la Cour de cassation, se trouvait, de ce fait, compétente pour connaître du litige relevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 175 du décret du

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971

,ensemble les articles 16, alinéa 3, 180 et 196 du décret du 27 novembre 1991 que ni le conseil de l'ordre des avocats, qui statue comme juridiction disciplinaire du premier degré, ni l'ordre des avocats

modifiée ; Mais attendu que la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des

et l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ensemble les articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative

de la loi du 31 décembre 1990 ; que, par une décision du 15 novembre 1994, le conseil de l'Ordre a prononcé l'omission du tableau de M.

moyen unique du pourvoi formé contre le second arrêt attaqué, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir relevé que, selon l'article 183 du décret