AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrefour Antibes, dont le siège social est ...

le document à la date portée sur celui-ci ; que cet élément ne permet en conséquence pas de dire que la distribution ou le document contesté a été établi " pour les besoins de la cause " ainsi que le

par l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être d accueilli ; II Sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour la

le jugement précité en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4.

Ahmed Y..., demeurant ensemble ... l'Aumône, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Pontoise, au profit de la Caisse d'allocations familiales

s'est fondé ; que lorsque la discussion médicale porte sur l'état d'incapacité d'un salarié causé par une surdité, la caisse doit notamment communiquer à l'expert les examens audiométriques sur lesquels

par omission ce courrier, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que, sous le couvert de griefs infondés de dénaturation

et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge doit

, que les dégâts avaient pour cause le défaut d'étanchéité du mur extérieur de l'immeuble et les fuites des tuyaux encastrés dans les murs de la salle de bains ; que la cour d'appel, qui ne s'explique

les éléments de la cause indiscutablement établis par des documents écrits, l'avis de l'inspection du travail, le rapport des conseillers rapporteurs et le compte rendu de la réunion extraordinaire du

Faisant valoir que cette rupture était sans cause réelle et sérieuse, Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale.

X... avait produit aux débats, sous l'intitulé "bulletins de paie", les seuls documents qui lui avaient été délivrés par la banque comme justificatifs du règlement de ses rémunérations et notamment celui

ce document de preuve, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans son attestation du 20 septembre 2014

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

débats devant la cour d'appel se sont déroulés irrégulièrement en sorte que la cassation est encourue" ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que, les juges d'appel ayant joint au fond, par

en cause d'appel si elle n'a pas été demandée et de l'article 73 du décret du 27 décembre 1985 que le juge-commissaire se prononce au vu des documents joints aux déclarations de créances faites entre les

ce document, estimer, pour dénier à la cause du licenciement un caractère réel et sérieux, que cette lettre contredisait le moyen tiré par la SBS de l'inaptitude de M.

, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la « note contrat de sécurisation professionnelle », seul document écrit

falsifiés, qu'Yves X... est bien l'auteur des ordonnances falsifiées, "alors qu'il est constant que ces documents, accompagnés du volet de facturation, ont été utilisés pour obtenir la remise par la caisse