publics et de recel, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars

faux et usage, abus de confiance, abus de blancs seings, falsification de chèques et recel, ont : 1° l'arrêt du 6 décembre 1989 : rejeté la demande d'annulation de la procédure et renvoyé le ministère public

Y..., notaire, une parcelle de terre située à Sainte-Anne cadastrée section Riche Plaine n° AC 817, AC 818 et AC 807 au prix de 31 776, 54 euros ; que la publication de l'acte à la conservation des hypothèques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ; qu'ils sont à ce titre dépositaires d'une parcelle de l'autorité publique ; que le statut d'officier public et ministériel du notaire n'a pas

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 636 F-D Pourvoi n° Z 14-28.897 R É P U B L I Q U E F

; que peuvent seules être poursuivies sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal les personnes limitativement énumérées par cette disposition, telles que les dépositaires de l'autorité publique

par le dépositaire ou un de ses subordonnés, travail dissimulé, abus de biens sociaux, recel aggravé, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et blanchiment

devant un tribunal d'instance en réparation de leur préjudice moral ; Attendu que pour déclarer prescrite la demande d'indemnisation de M. et Mme Y..., l'arrêt énonce que l'action civile en réparation fondée

de l'autorité publique et une personne chargée d'une mission de service public, et appels téléphoniques malveillants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet M.

de l'autorité publique et rébellion, en récidive, et outrage, a prononcé sur les peines et les intérêts civils.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 1er juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et a déclaré en conséquence mal-fondée la constitution de partie civile de M. Philippe Z...; " aux motifs que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2018), le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7e (le comptable public), agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport