AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Shuttle France, sociétés exerçant une activité de voitures de transport avec chauffeur (VTC), les ont assignées en référé aux fins notamment de voir prononcer diverses injonctions et interdictions destinées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de justice, du délai dans lequel l'opposition doit être formée, de l'adresse du tribunal compétent ou des formes requises pour sa saisine, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que

de justice établis plus de quatre mois avant la date d'exercice du droit de repentir, par les bailleurs pour juger que les preneurs occupaient encore les lieux et ne pouvaient opposer la nullité de cet

X... un prêt destiné à financer partiellement l'acquisition auprès de M.

ce soit en termes de stationnement de véhicules ou d'autres entraves, de leur faire interdiction d'y stationner sous peine d'une astreinte de 500 euros par infraction constatée par procès-verbal d'huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... avait "confirmé" les informations recueillies par l'huissier de justice et que la société s'était désistée de son instance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'objet

B..., leur a fait sommation les 21 et 26 octobre 1993 d'avoir à respecter la destination prévue au contrat de location, puis les a assignés pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte du dossier que le prévenu a été régulièrement cité à l'audience de la chambre des appels correctionnels par huissier de justice, par remise à l'étude

X... et, selon la convention, "destinés à l'usage de bureaux pour l'exercice du commerce de la preneuse, qui est une agence de photographie publicitaire et d'archives photothèque" ; Attendu que M.

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 18 mai 1992) d'avoir annulé la désignation

l'espèce, le procès-verbal de délimitation et de bornage du 23 septembre 1996, se contente de viser l'existence d'une « servitude de passage réciproque de trois mètres de large telle qu'elle a été définie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention de la destination du crédit dans l'acte de cautionnement suffit à l'intégrer dans le champ

de justice, qui « courra pendant une année » ; que l'association syndicale a assigné Mme X... en liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour constater que Mme X... n'avait pas déféré à l'arrêt de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le