formé contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, en application de l'article 53 de la loi précitée, sur une demande en relevé de forclusion ; Attendu, en second lieu, qu'en son chef de décision

dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective, et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision

Par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un deux, survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée. 2.

se justifier qu'au regard de l'évaluation du préjudice résultant de la rupture anticipée des contrats, mais n'était pas de nature, à défaut de toute clause résolutoire en ce sens, à justifier une décision

qu'elle avait rendue, ne pouvait être assimilée à une décision prononçant une injonction de publication, quand cette communication de l'Autorité poursuivait la même finalité que les injonctions de publication

S. ait eu pour cause une attitude provocante de son épouse de nature à atténuer ses torts et qu'il résulte d'une attestation que M.

Préfet de l'Aveyron à la suite de la commission d'un excès de vitesse le 19 janvier 1998 à Montlaur (Aveyron) ayant entraîné la perte des deux derniers points de son permis de conduire et que cette décision

encore intervenue ; que l'ordonnance entreprise du 5 décembre 2012 du juge chargé du contrôle des expertises, prenant acte de l'exécution provisoire assortissant la décision prononçant l'astreinte, a

les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; Attendu, d'une part, que la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision

l'employeur les salaires perçus depuis le 31 janvier 2011, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision

[R], au motif qu'à l'égard d'une décision de justice prononçant la récusation de l'expert, est nécessairement irrecevable en son action en tierce opposition tous tiers ou toutes parties au procès, autre

1er juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre le 13 juin 1997 et que la date des débats a été fixée le 20 novembre 1999, l'arrêt ayant été rendu le 6 janvier 2000 ; qu'en rendant sa décision

S'il est exact que la prise d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail est en principe celle de la décision judiciaire la prononçant, c'est à la condition qu'à cette date le salarié soit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

permettant de retenir que le salarié s'est tenu à la disposition de son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision

octobre 1957, ensemble l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des deux premiers textes que les décisions

, DE LUI VERSER LES SOMMES NECESSAIRES POUR PAYER AUX SALARIES CE QUI LEUR ETAIT DU, AU TITRE DES SALAIRES, ACCESSOIRES ET INDEMNITES DE LICENCIEMENT, POUR LA PERIODE S'ETENDANT ENTRE LE JUGEMENT PRONONCANT

commerce de Paris, juridiction spécialement désignée par l'article D. 442-3 du même code pour statuer sur un tel litige, ou, subsidiairement, le prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de la décision

d'amidyn, substance alimentaire animale, pour cessation de ses livraisons à la société Fadier élevage, alors, selon le moyen : 1o qu'en reconnaissant force de chose jugée aux motifs d'une précédente décision

salaire minimum impérativement fixé par la loi, le règlement ou la convention collective et qui sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision