et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en annulation

d'appel de Montpellier (5e chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mlle Amandine X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Jessica X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Par requête reçue le 12 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de M. [H]. L'union FGTE-CFDT et M.

dans l'information suivie contre lui du chef de tentative de meurtre aggravé, vols, infractions à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, a rejeté sa requête en annulation

A..., a saisi, par lettre du 25 mars 2016, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection ; Attendu que pour accueillir cette demande et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal

Le tribunal d'instance a constaté que la demande d'annulation de l'élection des élus faute de respect des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes était dirigée contre une liste

Y... a fait délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente ; que les débiteurs ont saisi un juge de l'exécution qui les a déboutés de leur demande d'annulation du commandement et a

N..., notaire ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de sa succession ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du testament, l'arrêt relève qu'ayant des

issues de la loi du 17 août 2015, en ce qu'elles comportaient cinq candidatures de femmes au lieu de quatre, la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande

d'appel d'Amiens, en date du 28 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

La société Saint-Roch, dont le siège est à Ychoux, Parentis-en-Born (Landes), représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

(les consorts Z...), soutenant que leur consentement avait été vicié par violence, ont demandé l'annulation de la convention ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt

Ayant initialement saisi la juridiction prud'homale le 13 juin 2016 de demandes au titre d'un harcèlement moral, le salarié a demandé l'annulation de son licenciement, sa réintégration et le paiement d'une

Le 29 novembre 2019, le syndicat CGT agro-production Limagrain (le syndicat) a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la décision administrative.

MARS 2026 M., [E], [K] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande

2007 ; que le syndicat SFO-PG-NS2, qui avait sollicité par lettre du 14 novembre 2006 l'organisation des élections professionnelles dans l'entreprise dans un délai d'un mois, a saisi le tribunal d'une demande

également au service de la répression des fraudes, a fait diligenter une enquête préliminaire, puis, le 20 avril 1995, a requis l'ouverture d'une information judiciaire ; Attendu que, pour rejeter la demande

CAYENNE, en date du 14 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction douanière, a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande

Alain François X..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Grandchamp, Edds et Massy automobiles, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Par requête en date du 12 juillet 2019, la Fédération française des syndicats CFDT des banques et sociétés financières (la FBA CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des désignations