X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

du congé ; Attendu que Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité du congé pour vente et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen : 1°/ que le congé pour vente

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de nullité des assignations introductives d'instance et de l'ordonnance déférée formées par les sociétés Bel Azur et P... U...

contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 janvier 1996, rendu sur renvoi après cassation partielle de l'arrêt du 13 juin 1991 précité ; qu'à la suite du rejet de ce pourvoi, la cour d'appel a rejeté les demandes

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites son action en reconnaissance d'un harcèlement moral, sa demande de nullité du licenciement et sa demande consécutive de dommages-intérêts, alors

[S] de sa demande en nullité pour insaisissabilité et dit que la saisie-attribution produira son plein et entier effet ; AUX MOTIFS QUE M.

; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande en nullité des délibérations d'assemblées générales à défaut de mise en cause de la société et a infirmé le jugement ; Attendu que pour rejeter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 5 novembre 2007 en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité des testaments rédigés le 5 avril 1995

La société RB reproche à l'arrêt de rejeter la demande de nullité des cinq contrats de location signés avec la société GE, de dire que la société RB en exécutant volontairement et en pleine connaissance

Par leur deuxième moyen, le bénéficiaire et le substituant font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en nullité pour dol de la promesse de vente et de ses avenants, de rejeter leur demande de restitution

En confirmant le jugement du tribunal de commerce, lequel, dans son dispositif, déboutait la société Reder de sa demande en nullité des procès-verbaux du conseil d'administration de la société Ecofolio

Par arrêt du 31 mai 2018, la cour d'appel statuant sur renvoi a confirmé le jugement déboutant le salarié de sa demande de nullité du licenciement et en paiement de dommages-intérêts subséquents.

sociétés SCMA et Atradius ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et treizième branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes

entre les 4 et 14 mai 2012, pendant la période suspecte ; que la société CIEC, dont le plan de redressement a été arrêté le 31 mai 2013, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant rejeté la demande

R... au moment de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en décidant que la demande de nullité de M.

Q... ; ALORS, 1°), QUE si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, il appartient au juge de procéder à son examen ; qu'en rejetant la demande en nullité de la cession de

dissimulations intentionnelles de la SCI ESPERANCE RENOVATION ET NÉGOCIATION et de son gérant quant aux locataires réels des lieux justifient la demande de nullité du contrat et, subsidiairement, sa résiliation

plus amples ou contraires, n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le second, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité du testament, étant irrecevable.