pouvait prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

pas suffisamment étayée la demande du salarié qui présente de nombreuses contradictions et incohérences ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires, cependant

auprès de ceux-ci ; que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour minoration de ses droits à la retraite, la cour d'appel a relevé que le salarié disposait dès la première instance de ses

et se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par courrier du 19 juillet 1984, la société Arkema a demandé au salarié de prendre attache avec

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 311 de la Convention collective nationale de l'industrie du pétrole ; Attendu que pour rejeter la demande

la rémunération qui lui est due, s'analyse en un licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'indemnité d'astreinte et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe à son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre ; Attendu que, pour rejeter la demande

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, en ce qui concerne les dommages-intérêts : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande

la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter partiellement les demandes

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclarée irrecevable l'ensemble des demandes des salariés demandeurs au pourvoi ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il convient en premier lieu de répondre à l'exception

auquel sont imputés de tels agissements, à la demande d'autres salariés, tiers à ce contrat ; Que la cour d'appel ayant exactement retenu que l'injonction qu'il lui était demandé de délivrer à l'employeur

H..., I..., J..., K..., L..., M... les arrêts rendus le 19 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette les demandes des salariés ci-dessus

champ contractuel ; alors, encore, que le litige relevait de l'application des articles 1235, 1376, 1377 et 1378 du Code civil, dont les dispositions ont été violées par la cour d'appel et que les demandes

l'activité avait été reprise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que pour dire qu'aucune des demandes

la restitution de dossiers de subventions fédérales, avaient déjà été sanctionnés par un avertissement le 23 mai 2007 et que la lettre recommandée du 23 juillet 2007 par laquelle il était à nouveau demandé

l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en relevant, pour rejeter la demande du salarié au titre du non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement, qu'une modification de son

à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande du salarié sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE la demande présentée par le salarié au titre

la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Attendu que, pour rejeter la demande

des salariés ; Condamne les salariés aux dépens ; DIT que dans les affaires n° V 01-43.906, W 01-43.907, Y 01-43.909, Z 01-43.910 et A 01-43.911, les frais afférents aux instances devant la cour

la rupture de son contrat de travail par lettre du 16 octobre 1989 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la