F... a engagé, par un commandement du 11 août 2015, une nouvelle procédure sur le fondement des mêmes actes ; qu'un juge de l'exécution a débouté le créancier poursuivant de la demande de vente forcée

Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur

pénale, ensemble l'article 6, §§ 1, et 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ d'autre part, en considérant que les documents fournis par le prévenu au soutien de la demande de

international relatif aux droits civils et politiques, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

-X... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir déboutée de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que "la procédure invoquée par Mme X...

Faits et procédure 1.

148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamner à payer à l'emprunteur une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter sa demande de condamnation

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la renonciation du salarié à une partie de la rémunération qui lui est due ne se présume pas,

Y... avait cessé toute occupation depuis le prononcé du jugement, et , d'autre part, que M. Y... ne justifiait d'aucune occupation personnelle de M.

Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

civile, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge d'instance, devant lequel la procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

partie civile, assistée de sa curatrice, l'Union des allocations familiales (Z...) du Doubs, contre l'arrêt de cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2005, qui, dans la procédure

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

solutions pour rachat des participations mises en compte et à éditer lors de l'établissement de l'honoraire de résultat », il n'était cependant rien demandé à cet égard au destinataire de la facture.

X... auprès d'un autre établissement financier, la banque avait favorisé l'accroissement de son endettement ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient que la banque avait participé à des financements