avoir mis la salariée, avant l'engagement de la procédure, en possession des éléments comptables portant sur le résultat consolidé du groupe ; Et attendu que l'employeur ne s'étant pas borné à demander

fondement du droit allemand, d'une action directe contre le fournisseur du châssis, la société Ford Werke GmbH ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société TEC France avait demandé

borné à demander la confirmation du jugement qui avait condamné Marcelle De X... à lui payer une somme de 1 566,13 euros ; qu'en condamnant néanmoins Marcelle De X..., solidairement avec les deux autres

de nullité de la clause d'exclusion et Sandra Y..., qui demande la confirmation totale du jugement dans le dispositif de ses conclusions, ne conteste donc plus la validité de celle-ci ; que Richard B.

X... déboutée de l'intégralité de ses demandes (arrêt, p. 3-4) ; 1°) ALORS QUE le juge doit trancher le litige sans en modifier l'objet ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement qui avait prononcé la

sans réfuter ces motifs, la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 11 et 275 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

d'appel a dénaturé les conclusions des parties, modifiant ainsi les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de moyen nouveau, demande

X... a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée et de radiation du commandement ; qu'il a interjeté appel du jugement le déboutant de ses demandes ; Attendu

durant l'été 2006 pendant son congé maladie et en était devenu l'exploitant à compter du 1er avril 2008, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; 4°) ALORS QUE la partie qui demande

nouveaux susceptibles de remettre en cause les conclusions du CRRMP ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE enfin, la partie qui demande

ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement sans énoncer de nouveaux moyens, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui infirme le jugement entrepris

Code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt qui a déclaré justifiée la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la partie qui demande

de complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a été convoquée par lettre recommandée avec demande

La Cour infirmera en conséquence le jugement déféré et déboutera le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "LE VERSAILLES" de l'ensemble de ses demandes» ; Alors que, d'une part, les juges du fond

conclusions, propres à établir l'absence de préjudice de jouissance subi par les époux C..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors 3°) que la partie intimée qui demande

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, les consorts X...

du juge de l'exécution déboutant M.

n'avait aucune signification sur la propriété du mur litigieux, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la partie qui sans énoncer de nouveaux moyens, demande

a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur la question de fond ; Attendu

R... puisqu'il s'agit de calculer un capital venant en déduction de la liquidation de ses préjudices, n'a pas été contestée par le fonds de garantie des victimes qui demande la confirmation du jugement