ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF, DE SORTE QUE TOUTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A LA PRETENTION ADVERSE ; ATTENDU QUE, X...

Z... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au

Vandycke commissaire à l'exécution du plan de cession des actifs des sociétés GWA Productions, Editions Proserpine et SCI du Rocher ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 mai 1995), qu'à la suite

bancaires ou de crédit, dont le Crédit Lyonnais ; Attendu que les sociétés Fransucre et Cofradec, créancières inscrites au bilan de la société Phydor et ayant produit au passif, et les syndics de la

de nouveau avec les demandes formulées dans le cadre de l'instance pénale, dès lors que ces procédures pendantes devant les juridictions civiles visent à l'indemnisation par M.

De même, pour l'exercice suivant, il n'a pas été retrouvé de trace de licence relative a la facturation de logiciels établie, le 3t) avril 2015 au Groupe Humanis pour la somme de 31.395 euros (37.674 euros

, la cour d'appel devait avant de se prononcer sur la demande de conversion en liquidation judiciaire et sur la demande de délai pour l'établissement d'un plan de redressement, s'interroger sur les possibilités

R..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Gérard, inculpés, le premier, de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en comblement de l'insuffisance d'actif dirigées contre la Socaf, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées

du passif plus important que celui annoncé aux cessionnaires: au moins 60.000 € (pour un passif, fiscal, social et fournisseur) au lieu de 10.000 €" ; qu'or ce courrier établit précisément que M.

d'extension sans rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si ladite demande, qui ne visait nullement à mieux appréhender les contours actifs et passifs d'une personne morale en tout début de procédure

L..., les faits dénoncés par le liquidateur étant établis et ayant contribué à l'aggravation du passif, la société ASTP France ayant dû payer pour la seule TVA éludée des majorations et pénalités de retard

disponible et le passif exigible étaient clairement demeurés étrangers à cette fixation du prix ; qu'en considérant cependant que la délivrance des informations relatives à ces données aurait dissuadé

de La Ciotat, où était employé le demandeur, mais uniquement l'établissement de La Seyne sur Mer.

approuvé dans les mêmes termes la transmission par voie de fusion du patrimoine de la première de ces sociétés à la seconde, après avoir décidé de modifier le projet de fusion dans ses dispositions relatives

K... à la société Sofino, le prix des parts était fixé comme suit : « montant de l'actif net de la société établi au 31 janvier 1995, auquel il sera soustrait une somme de 325 000 F.

DE MANOEUVRES DILATOIRES DE LA PART DE LA SOCIETE RENAUD QU'A TITRE SURABONDANT, A RELEVE QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COURTOIS CONTRE LA SOCIETE RENAUD ET LES

U..., gérant, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; qu'elle a également demandé le prononcé contre lui d'une mesure de faillite personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le montant de l'emprunt souscrit auprès de la société Cetelem devait figurer au passif