procédures civiles d'exécution, propre à la saisie immobilière et qui déroge au principe général de l'effet dévolutif de l'appel, « à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution qu'à l'audience d'orientation le juge de l'exécution statue sur les éventuelles contestations et demandes

incidentes sont présentées de la même manière que les défenses au fond ; qu'une demande reconventionnelle constitue une demande en justice interrompant le délai de prescription ; que la société Avenir

Il est reproché à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence 5 juin 2015 n° 2015/472) d'avoir déclaré la société Bati R mal fondée en ses contestations et demandes incidentes, de l'en avoir déboutée

et intimées de toutes leurs prétentions initiales, y compris celles relatives au site Internet www.sesoigner-moinscher.com ; ET AUX MOTIFS QUE les intimés seront déboutées de leur demande incidente

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, après délibération de la deuxième chambre civile : Attendu que la SCI des Fleurs fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

son dispositif et a ainsi méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article R. 221-40 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal d'instance connaît des demandes

rendu en premier ressort pour le tout dès lors qu'Il est prononcé par un tribunal de grande instance, juridiction qui connaît en première ressort des actions relatives aux baux commerciaux et des demandes

de résiliation judiciaire formée par la salariée, l'arrêt retient que la demande est nouvelle car elle n'a pas été soutenue devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que le contrat de

T... de l'ensemble de ses demandes [...] ; madame A...

X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'il ne produit que des relevés d'heures établis par ses soins et que ces éléments ne sont pas de nature à étayer sa demande de

, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation ; que la demande était formée au greffe du conseil de prud'hommes ou adressée par lettre recommandée ; qu'en l'espèce,

Il convient de rejeter cette demande.

code de la sécurité sociale, en présence d'une faute inexcusable de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de la procédure que la société ait été régulièrement informée de la demande

fait grief au jugement de le condamner à la somme de 1 860,13 euros ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1417 du code de procédure civile que le tribunal, statuant sur opposition, connaît des demandes

. ; qu'ayant par la suite cédé le terrain qui en faisait l'objet à M. et Mme X..., Mme Z... s'est désistée de son appel ; que Mme A... a assigné M. et Mme X... devant un tribunal d'instance pour que leur

A..., épouse N..., domiciliés tous deux [...] , 61470 Le Sap, 5°/ à la Banque CIC Nord-Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , 59800 Lille, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

2008, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.