indemnisation, elle renonçait à contester son licenciement et s'engageait à ne pas délivrer d'attestation au profit de salariés en procès avec la société Ursamaior ; qu'estimant que cette dernière obligation

limiter le montant de la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme, alors « que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et,

du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde et en l'absence de toute défaillance de sa part dans l'exécution de ses obligations au jour du jugement

le 11 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société Cargocaire France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

qu'il prévoyait d'autres causes liées à l'exécution du contrat lui-même qui étaient valables. 8.

de bonne foi dans l'exécution de ses obligations dans la tenue et la gestion du compte courant de M.

d'affaire qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations résultant du contrat ; que la révélation

Patrick Y..., demeurant ... 1224, Chêne Bougeris, Canton de Genève (Suisse), 5 / de Mme Monique X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

l'indemnisation d'un préjudice qui lui a été causé par un manquement contractuel, au lieu de l'exécution dommageable de l'obligation ; qu'en ayant constaté que la société Cerise Techniques invoquait «

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres, la cour d'appel, qui devait rechercher, comme il le lui était demandé, si l'obligation qui sert de base à la demande de dommages intérêts pour rupture

), au profit de Mlle Chantal Y..., demeurant résidence Champ de course, bâtiment D, appartement 103, 3ème étage, avenue de l'hyppodrome, Le Bouscat (Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, la demande est celle d'une résiliation dudit contrat (du reste, elle fait observer que l'administrateur judiciaire n'a pas demandé la résiliation du contrat) ; que l'exécution de ses prestations par

Y..., entre les mains de Mme X..., administrateur provisoire de la succession ; que la CEGMA a ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la condamnation de Mme X..., en sa qualité d'administrateur

André Y..., demeurant à Ayron (Vienne), défendeurs à la cassation.

pour exécution déloyale du contrat de travail, de le débouter de ses demandes relatives à la prise d'acte et de dire qu'il a démissionné, alors : « 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié est constituée

lui appartenait pas, Mme X... n'en avait pas moins accepté qu'il soit posé chez elle, qu'elle en était détentrice, percevait 15 % du montant des jeux, et devait à ces titres être en règle avec ces obligations

M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que c'est à celui qui est tenu d'une obligation de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; qu'en retenant que ''les appelants

d'autorisation à la mairie) demande ERDF (électricité réseau distribution de France) demande de raccordement, Elaboration de la demande de contrat de rachat EDF AOA (Agence d'obligation d'achat)", l'arrêt

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit

du vice affectant l'obligation et qu'ils avaient eu l'intention de le réparer, étant ajouté que leur volonté de confirmer l'acte nul ne saurait résulter de la simple exécution de ses obligations contractuelles