BLANCPAIN et de Me CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LABORIE Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Confraternelle Exploitation

Dominique X..., 2°/ à Mme Nelly Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société X..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Roger Y... se soit comporté comme le propriétaire apparent" après avoir cependant formellement constaté que postérieurement à la donation de la totalité de l'exploitation agricole qu'il avait faite à son

de son domaine public que la redevance trouve son fondement dans le pouvoir de gestion du domaine public que l'occupation privative du domaine public de la distribution d'énergie calorifique donne lieu

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2020 La société [...] , exploitation

lui ont adressée les autorités douanières, les autorités douanières de l'État membre d'exportation peuvent demander directement aux autorités de l'État membre où le fournisseur est établi de confirmer

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

Dominique, épouse X..., contre l'arrêt n° 411 de la même chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de complicité de présentation de comptes infidèles

Les éléments d'exploitation corporels et incorporels des 6 marchés confiés à la SA Citelum et repris en partie par la SAS Evesa ne représentaient qu'une part dans les besoins liés à l'exploitation de tous

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 juin 2021), M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 4 juin 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

agricoles du secteur en rappelant dans une rubrique intitulée "objectifs légaux" que ceux-ci étaient "agrandissement d'exploitations existantes sur le secteur, installations, réinstallation et maintien

(la sasu), constituée en décembre 2000, s'est substituée au preneur d'origine dans l'exploitation du domaine ; que, par acte du 29 juin 2013, les consorts R...

Elle est également titulaire des noms de domaine « Isover.com » et « Isover.fr », enregistrés respectivement le 11 décembre 1996 et le 21 septembre 1999. 4. Le 5 avril 2016, MM.

FOUSSARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

anormal ; qu'en retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire

anormal ; qu'en retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire

anormal ; qu'en retenant ainsi sa compétence, sans trancher au préalable la question de l'imputabilité du dommage à une faute du bailleur, question de fond dont dépendait la compétence du juge judiciaire

même des travaux et la pose de bâches publicitaires sur les façades du Théâtre [3] et imputait à la Ville de [Localité 4] une faute pour avoir signé, le 22 mai 2017, une convention d'occupation du domaine