, 3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ à la société Promotion Pichet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits

taxe à 1 638 792 francs hors taxe ; qu'Alain X... reconnaît que les démarches ont été effectuées par lui-même avant son élection, en sa qualité de PDG de la SA, d'une part, et de gérant puis d'associé

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAGIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., venant aux droits

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-63 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

société anonyme, dont le siège est zoe industrielle Saint-Hippolite, RN 96, 13770 Venelles, 8 / de Mme Dominique C..., mandataire judiciaire, domiciliée ..., prise en sa qualité d'administrateur ad hoc

» ; « comment percevez-vous les faits que l'on vous reproche ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes de mise hors de cause : Attendu que la cassation qui

C... avaient été calculés sur la base de 6 % hors taxes de la somme totale de 478 461 euros, soit 28 708 euros alors que de cette somme devait être nécessairement déduit l'indu qui correspondait à 166

Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

POUR LE COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE MARCHANDISES EN COURS ET HORS COURS AVEC LA FACULTE POUR LE PROPRIETAIRE DE LOUER LES AUTRES LOCAUX DE LA MAISON POUR N'IMPORTE QUEL AUTRE COMMERCE, A L'EXCEPTION

de par sa proximité et ses contacts avec ce secteur, assurera un mandat d'agent commercial pour le compte de PAUCAPLAST et qu'elle percevra en contrepartie des commissions sur le chiffre d'affaires hors

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

. ; Met hors de cause, sur sa demande, M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 mars 1995, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M.

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal n 1/91 de l'inspecteur du travail, base de la poursuite, que par jugement du 6 avril 1990, le tribunal de commerce

, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Parfip France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Parfip, société anonyme, société de droit

Le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable. Et sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

30 octobre 2014 ; Aux motifs que « la société MJM Graphic Design qui soutient qu'aucune demande de révision du loyer n'a été pratiquée dans les formes requises par l'article R. 145-20 du code de commerce

en location-gérance à la société Nouvelle travaux béton sécurité (NTBS) ; qu'après la résiliation de ce contrat un mandataire ad hoc, désigné par le président du tribunal de commerce, a procédé au licenciement

X..., en qualité de mandataire ad hoc de la société BlueNext, 2°/ M. D...

A... de l'exercice de leur option d'achat de 100 % du capital de la SA Melrom et de leur droit de préférence en concluant le 13 octobre 2003 un protocole d'accord avec M.