« moyenne » hebdomadaire laquelle repose sur une durée annuelle forfaitaire de 1 225 heures de FFP ; que le dépassement de cette moyenne sur quelques semaines, n'a pas eu pour effet de porter la durée

Il en résulte que les enseignements assurés par Mme Y..., qui portaient sur des matières particulières, pour des durées limitées et dans le cadre d'actions de formations ponctuelles relevaient bien des

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'Institut de retraite complémentaire de l'enseignement

déterminée à temps partiel ; que l'activité principale de l'association est une activité d'enseignement qui figure au nombre des activités où il peut être recouru à des contrats de travail à durée déterminée

X... a été engagé le 15 novembre 1983, en qualité d'employé libre service, par la société exploitant un magasin sous l'enseigne "Euromarché" ; que son contrat de travail a été poursuivi par la société

Shopi ; que la cour d'appel a relevé qu'entre le 3 et le 25 novembre 1995 l'enseigne Shopi avait été enlevée au profit de l'enseigne Coccinelle ; qu'il résultait de ces constatations que la dépose de

contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée

X... invoque le refus de l'employeur de rémunérer des heures de travail effectuées au delà de la durée contractuelle de travail ; qu'il convient de rappeler que M.

déterminée en contrat à durée indéterminée, cette indemnité n'est pas due.

déterminée ou en contrat de travail à durée indéterminée puisse être considéré comme un acte de mauvaise gestion ; que l'importante augmentation des charges financières dénoncée par la salariée doit être

Le contrat de cession indiquait que l'enseigne « GELATI NINO » reste la propriété du Cédant et fera l'objet d'un contrat.

. : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 2001 par l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis (l'association) en qualité d'employée de bibliothèque polyvalente

déclenché à hauteur de sécurité, étant venu s'enrouler dans la voilure principale qui ne s'était pas correctement déployée et dont elle n'était pas parvenue à se libérer comme il le lui avait été enseigné

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1992 par la société Cours Rousselot Ozenne Riquet, établissement privé d'enseignement

contrat de franchise du 30 mars 1998 la société Flora Partner (le franchisseur) a concédé à la société Eco Flor (le franchisé) le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 21 décembre 2003, sous la marque, l'enseigne

en situation du candidat qui est « embauché (e) dans un hypermarché de l'enseigne CORA située à [Localité 6], en périphérie d'[Localité 3] », le libellé dudit sujet ajoutant que « L'enseigne CORA est plus

chômage depuis une longue durée, en qualité d'employée de vie scolaire affectée à des tâches d'assistante administrative aux directeurs d'école, aux termes de trois contrats écrits successifs à durée

de 16 heures du 30 septembre au 1er octobre 2002, - la formation «cotre initiation» d'une durée de 16 heures les 17 et 18 février 2003, - la formation «cash universe» d'une durée de 14 heures les 17 et

rédigée : "Les dispositions des articles L. 1221-2, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, combinées, telles qu'interprétées, en ce qu'elles entraînent la requalification en contrats de travail à durée

rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-1-2 et L. 122-3-13, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que bien qu'elle ait constaté que le contrat de travail à durée