Conformément au droit commun, la responsabilité civile professionnelle d'un notaire ne saurait être engagée en l'absence de tout lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice invoqué

Le 24 octobre 2011, la société Axa banque a consenti à [Z] [C] un prêt d'un montant de 18,9 millions d'euros garanti par la délégation des créances de deux contrats d'assurance-vie souscrits, l'un, auprès

[T] des prêts destinés à l'acquisition d'un immeuble constituant sa résidence principale et garantis par un privilège de prêteur de deniers ainsi qu'une hypothèque conventionnelle. 2.

décennale et l'action en garantie des vices cachés de droit commun ; que, toutefois, pendant le délai de garantie décennale, il ne peut opter pour la garantie des vices cachés qu'à la condition de rechercher

]   ; que l'acquéreur a financé partiellement cet achat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la caisse de Crédit mutuel de Montbéliard (la banque) ; que, le 11 février 2006, il a consenti à la société

consenti à la société Sueno Coche (la société Sueno) ; qu'en garantie de ses engagements à l'égard de la banque, elle a consenti, pour une durée de sept ans, un nantissement sur un compte spécial d'instruments

alors même que ces garanties n'étaient en aucun cas exigées par les dispositions des promesses de vente et qu'au surplus, M.

B... avait refusé d'exécuter son engagement, souscrit le 25 janvier 2008 sous conditions suspensives, d'acquérir les deux mille parts de la société SELLF pour le prix de 23 800 000 euros ; que comme le

immeuble et que, par application de l'article 552 du Code civil, l'immeuble incorporé à cette parcelle avait la nature juridique d'un bien propre de celui-ci, sauf récompense, et que le fait que le prêt

R... qui est caution solidaire des emprunts souscrits par la SCI Ellipse dont il ne détient aucune part, justifie ne plus pouvoir souscrire de prêt immobilier, du fait de l'endettement important résultant

Z... a assigné, à titre principal, le vendeur, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour rejeter la demande de résolution du contrat, l'arrêt retient que l'information, même

envers un autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite

CRCA selon les dispositions contractuelles dès l'homologation du plan - s'agissant des engagements de caution consentis par Mme [G] garantissant le remboursement des deux prêts souscrits par l'Earl La

CRCA selon les dispositions contractuelles dès l'homologation du plan - s'agissant des engagements de caution consentis par Mme [I] garantissant le remboursement des deux prêts souscrits par l'Earl [Adresse

Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Castanea, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [N] [R], épouse [P] et

à ce titre à l'égard de la société emprunteuse ; que cette responsabilité ne saurait en effet découler du seul grief avancé, à savoir qu'elle avait consenti le prêt dans les brefs délais impartis par

Z... et Mme A..., en l'état futur d'achèvement, un appartement représentant le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété ; que les acquéreurs ont financé cet achat au moyen de trois prêts souscrits auprès

le prêt seraient à la charge de la SCI Via Aurélia, d'AVOIR condamné in solidum la SCI Via Aurélia et la société Stellium Immobilier à payer au Crédit foncier de France une somme de 42.217,28 € à titre

pour la totalité du marché et doit pallier à une éventuelle défaillance de ses partenaires pendant l'exécution des travaux et après réception au titre des garanties légales, uniquement vis-à-vis du mettre

[P] que pour les années 1994 à 2013, alors qu'en sus de l'affectation hypothécaire de plusieurs immeubles, il s'était rendu caution personnelle du prêt souscrit par la société Etablissements