et lui a ordonné de prendre toutes les mesures nécessaires pour libérer les garanties bancaires existantes en lien avec les projets WAH et [Localité 3].

G..., a révélé un état d'énervement certain de sorte qu'il convient d'éviter tout risque de pression sur un autre témoin, M.

Holdings du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 4 octobre 2017), qu'un juge des libertés

appel de l'ordonnance d'autorisation ; Attendu que la société Brassica Holdings fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie rendue par le juge des libertés

se prononcer sur les moyens tirés de la violation de l'ordonnance du 1er décembre 1986, sans rechercher, comme l'y avaient invité les sociétés dans leurs écritures, si les faits et pratiques compris entre

Michel Y..." ; "alors que, premièrement, le recours à la publicité, qui est une manifestation de la liberté d'expression, est garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des

S... répondaient aux trois critères cumulatifs prévus par le texte susvisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; ALORS encore QU' en

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU CANTAL DES INFIRMIERS LIBERAUX

par nature une restriction de la vie privée et familiale de l'intéressé en ce qu'elle implique nécessairement une séparation entre le père incarcéré et ses enfants. 15.

moyens de cassation du pourvoi principal et le moyen unique de cassation du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression, et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions

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suivants du code du travail ; 2 / que l'éviction des règles légales concernant la comptabilisation et le paiement des heures supplémentaires suppose une convention de forfait, résultant d'un accord entre

Le 26 mars 2019, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure.

du 24 juillet 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

interjeté appel d'un jugement du 22 mars 2021 du juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire, ordonnant l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre

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Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

enfant de 7 ans de ne pas prévoir qu'un chien se trouvant dans une propriété non close ne comportant aucun panneau signalant le danger dans un quartier populeux attaché à une chaîne lui laissant la liberté

reconnu expressément les prélèvements comme représentatifs des marchandises transportées ; " que s'agissant du classement des déchets litigieux, l'expert commis considère que ces déchets ne peuvent entrer