Il ressort de l'ensemble de ce qui précède qu'aucun grief à l'encontre de l'époux n'est démontré.

4 avril 2014, une information a été ouverte des chefs de corruption passive par un agent public étranger et blanchiment, en bande organisée, la saisine du juge d'instruction ayant par la suite été étendue

018 du 15 juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est déterminée par la loi et s'exerce dans le respect des principes et des contrôles prévus

016 du 15 juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est déterminée par la loi et s'exerce dans le respect des principes et des contrôles prévus

017 du 15 juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est déterminée par la loi et s'exerce dans le respect des principes et des contrôles prévus

019 du 15 juillet 2014 alors, selon le moyen, que la compétence réglementaire d'une autorité publique indépendante est déterminée par la loi et s'exerce dans le respect des principes et des contrôles prévus

du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'interruption de la prescription ne peut s'étendre

W..., aux droits duquel est venue la SCP [...] , étant désigné mandataire à la liquidation judiciaire ; que la procédure de liquidation a été étendue à Mme M... le 5 janvier 1995 ; qu'après la réalisation

actes à intervenir, ni encore celui de se dessaisir du chèque de banque qu'il détient avant la signature desdits actes par sa cliente, l'intermédiaire qui, comme en l'espèce, et par une lettre où il prend

renvoi au détail des contributions travailleurs indépendants que sont la CSG, la CRDS et la contribution à la formation professionnelle n'implique pas que chacune de ces composantes fasse l'objet d'une dette

la première fois devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en ses deux dernières branches : Attendu que le prévenu

. ; que de même, ils ont gardé le silence sur les travaux de rénovation de l'immeuble qu'ils avaient entrepris depuis moins de 10 ans, sur l'étendue de ceux-ci et l'absence de souscription d'une assurance

nom respect de l'obligation de conservation du gage ‘en bon père de famille' du créanciergagiste, le compte titres ayant fait l'objet, au fil du temps, de plusieurs nantissements pour garantir les dettes

S... ; Qu'il résulte de ce qui précède que la cour n'est pas saisie et ne saurait statuer à nouveau sur les autres chefs de demande non affectés par la cassation ; Que c'est le cas pour

. et Mme L... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat, loi des parties ; qu'en retenant que la date d'expiration de l'hypothèque prévue

euros correspondant aux sommes indûment débitées du compte de Mme [M] ainsi qu'en a jugé le tribunal par motifs pertinents et circonstanciés que la cour fait siens ; que la compensation partielle de la dette

le notaire qui instrumente une vente en l'état futur d'achèvement n'est pas tenu de dissuader l'acquéreur de conclure l'acte en l'informant des insuffisances théoriques de la garantie intrinsèque, prévue

tenus responsables de ce chef »; ALORS QUE Le contrat de cession de parts sociales prévoit, en son article 6, qu'au cas où dans l'avenir un élément d'actif ou de passif réel ni prévu

de ses avenants, disposait que les salariés de la FDM souhaitaient constituer leur propre FCP ; qu'il ne résultait cependant pas clairement de ce protocole que les parties se soient entendues pour éteindre

. - prévues à l'acte instrumenté par le notaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le notaire ne peut