AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

diligentées sur le fondement d'infractions àl'ordonnance du 1er décembre 1986" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, pour écarter l'exception de nullité régulièrement

QUE NE L'ETAIT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER ; "ALORS QUE, D'UNE PART, SI L'ACTE D'APPEL SOIT DU MINISTERE PUBLIC, SOIT DES PARTIES, NE PEUT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE POURSUITE, CET

donner lieu l'exécution ou l'interprétation de la présente résiliation seront soumises à trois arbitres'' ; que, pour confirmer le jugement des premiers juges en ce qu'ils s'étaient déclarés compétents

l'écrit qui lui est soumis, dont les termes sont clairs et précis ; que la cour d'appel a constaté que "les pièces produites et analysées par l'expert révèlent (que M.

tirées de la nullité de la citation que celui-ci n'avait pas invoquées devant les premiers juges " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par exploit du 20 août

et Henri BB... pour homicides involontaires, sur renvoi après cassation, a constaté la nullité des poursuites exercées contre Henri BB..., a condamné Guy X... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté l'ensemble des exceptions de nullité concernant les actes d'huissier de justice relatifs à la procédure engagée par l'OPDH et en conséquence

[I] [N] et [O] [N], du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril

lieu, que c'est sans méconnaître la chose jugée par le jugement confirmé du 26 octobre 1995, ni dénaturer son dispositif, lequel a, non seulement, fixé la créance de la banque, mais encore ordonné la

de nullité, le prévenu n'a pas déposé de conclusions aux fins de nullité devant la cour ; qu'il a repris, avant toute défense au fond, les moyens de nullité développés devant le premier juge ; qu'il soutient

publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un local d'habitation ; qu'il résulte des dispositions de l'article 648 nouveau du Code de procédure civile qu'à peine de nullité, un acte

FOND, TANT DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA NULLITE DE LA PROCEDURE RESULTANT, SELON SES CONCLUSIONS, DE CE QUE LES SERVICES FISCAUX ONT EFFECTUE UNE VERITABLE VERIFICATION DE

X... a été mis sous sauvegarde de justice et par jugement du 15 mai 2009 sous tutelle, sa fille Catherine étant désignée successivement mandataire spécial et tutrice ; Sur le premier moyen : Attendu

par décision contradictoire à signifier ; que le prévenu a, en cause d'appel, régulièrement proposé une exception prise de la nullité de la citation, qui a été rejetée par les juges du second degré ;

En effet, en premier lieu, pour annuler la mise en examen de M.

X...a présenté avant toute défense au fond une exception de nullité de la garde à vue à laquelle il avait été soumis, en violation, selon lui, de l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes duquel

moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge

qu'en l'espèce, le juge d'instruction, après avoir reçu le résultat d'une commission rogatoire postérieurement à un premier avis de fin d'information, a rendu une ordonnance de non-lieu, sans avoir communiqué

La banque a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.