VIGNEAU, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° S 23-14.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

l'activité des travailleurs.

Ces résultats sont non seulement décevants mais illustrent parfaitement l'absence de travail dans la définition et le pilotage des activités dont vous êtes responsable.

à l'application", qu' "il a la faculté d'accepter ou non les réservations des clients", que "la société n'impose ni les zones d'activité, ni les quantités d'heures", que "le partenaire est libre d'organiser

[D] a été reconnu inapte à l'exercice de sa profession en janvier 2005 et licencié en septembre 2005, concomitamment à la mise en liquidation de la société (arrêt attaqué, p. 11, dernier §) ; … qu

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 474 F-D Pourvoi n° V 14-19.555 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de transporteur de voyageurs (cf. sa pièce 21) ; Que la convention prévoyant que le transport devant être exclusif à l'IME (art. 4), cette activité de transport uniquement exercée au profit de l'IME représente

G... a participé à l'exercice de l'action publique, et la présente procédure, ne forment nullement une procédure unique artificiellement scindée mais deux procédures distinctes ; … que la procédure de

contestée par la société Eco-Med ; que cependant, les courriers signés au nom de J...

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° X 19-17.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

toute activité non autorisée par le médecin.

soit conforme à l'activité exercée et qu'elle ne pouvait en avoir eu connaissance compte tenu de sa publication ultérieure ; qu'étant en relation avec la bailleresse au cours des travaux, la preneuse

Y... s'est exprimé sur la chaîne de radio France Bleue Mayenne, parlant au nom de toutes les sociétés de "l'univers NOZ", pour se plaindre du contrôle de l'inspection du travail ; - l'inspection du travail

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10763 F Pourvoi

, l'évaluation du 13 octobre 2011 une activité commerciale inexistante , celle du 11 janvier 2012, "une activité commerciale une fois de plus inexistante" ; que les fonctions de consultant exercées par

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Les époux I... ne démontrent pas que cet article serait contraire aux dispositions communautaires, aucune d'elles ne visant expressément "une activité professionnelle" exclusive de l'exercice par une même

Le licenciement prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice non abusif par le salarié de sa liberté d'expression est nul. 16.