D'autre part, ayant énoncé à bon droit que, si la SAFER peut motiver l'exercice de son droit de préemption au regard d' un ou plusieurs objectifs légaux, il suffit qu'un seul objectif soit suffisamment

DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LEURS DROITS LORS DE LA REVENTE DES BIENS, SURVENUE APRES LEUR CHANGEMENT DE DESTINATION, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE LA DECHEANCE DU DROIT DE RETROCESSION PAR L'APPLICATION

d'appel d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi du 11 mars 1957 exige l'unanimité des coauteurs d'une oeuvre de collaboration pour l'exercice

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du décret du 30 mai 2005, devenu l'article R. 551-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'étranger placé en centre

André X... avait bien été informé par le preneur en place de ce que, partant en retraite, il n'entendait pas exercer personnellement son droit de préemption, mais souhaitait en revanche subroger ses deux

demande en indemnisation de troubles anormaux du voisinage, alors : « 1°/ que l'action en troubles anormaux du voisinage tend à la préservation du fonds du demandeur contre les atteintes portées à l'exercice

traduisaient la volonté manifeste de la SCI de mettre sa locataire en difficulté, et que le but poursuivi était de faire échec à tout risque de paiement d'une indemnité d'éviction, a pu en déduire que l'exercice

réclamer une indemnité compensatoire à l'adhérent démissionnaire dans les limites fixées par l'article L. 411-8 du Code du travail, ce qui ne constitue pas une " renonciation expresse ou implicite " à l'exercice

énonce que la société Transiles ne prétendant pas être chargée de la gestion d'un service public, les salariés n'étaient pas tenus de déposer un préavis de grève motivé ; Attendu, cependant, que l'exercice

Dan X... ; Sur l'exercice effectif des droits en rétention : La cour considère que les prescriptions de l'article L. 662-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont bien

D'ACQUERIR LA PROPRIETE DU DELAISSE RESULTANT DU RETRECISSEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARGUMENT DE PURE OPPORTUNITE TENANT AUX EXIGENCES DE LA CIRCULATION NE POUVAIT FAIRE ECHEC A L'EXERCICE

Attendu que M X..., agissant tant en son nom personnel que comme héritier de son épouse, fait grief à l'arrêt d'avoir évoqué le fond du litige relatif à l'existence du bail de la société et à l'exercice

PLUSIEURS ANNEES ET A DEMANDE LA CONVERSION EN SAISIE-EXECUTION DE LA SAISIE-GAGERIE DES MEUBLES DE L'INTERESSE AINSI QUE SON EXPULSION DES LIEUX; QU'HERVE AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI AVAIT DROIT

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que la loi ne peut avoir le sens de réserver au bailleur le soin de faire réaliser l'acte de vente au nom du locataire exerçant le droit

.., tiers électeur, a sollicité la radiation de Mme Y... de la liste électorale de la commune de Castelmoron d'Albret ; que par jugement du 10 février 2014, le tribunal d'instance de Bordeaux a fait droit

logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit.

un an, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article 2 du code civil ; ALORS 2°) QUE la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice

102-4 et L. 102-5 du Code du travail maritime ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, la cour d'appel a relevé qu'il ne pouvait justifier ses absences par l'exercice

EGALE A CELLE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, ET QUE SON CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS LEGERETE ET SANS INTENTION DE NUIRE, CE QUI EST EXCLUSIF D'UNE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE

DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LEUR ENCONTRE UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL ;