de fonctions de journaliste, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 2° / que le correspond local de la

; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel, qui a constaté la persistance de l'exercice effectif des fonctions et de la rémunération

exerçait en réalité ses fonctions en toute indépendance et ne rendait compte à personne, lorsque de telles circonstances étaient impropres à exclure qu'elle effectue sa prestation de travail de manière

Grimaldi, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Tricot, Badi, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; que les clauses par lesquelles le donneur d'ordre et le sous-traitant affirment, en façade, que le sous-traitant agirait en toute indépendance, ne lient pas le juge, qui peut déduire de l'économie générale

Y..., aucune information n'avait de toute façon été donnée s'agissant des possibilités de reclassement de M.

X... ne bénéficiait d'aucune indépendance dans l'exercice du mandat qui lui était confié et qu'il se trouvait en réalité placé, pour l'accomplissement de son travail, dans un état de subordination tant

indépendance dans l'organisation de son travail ; qu'en affirmant que M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M.

son devoir d'indépendance à l'égard d'un groupe de pression, ce qui porte atteinte à son honneur et à sa considération ; " alors que, d'une part, l'obligation d'indépendance imposée à tout élu, si elle

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° K 17-18.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

. ; AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT ETRANGER A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE X...

n'étant pas des fonctions de journaliste mais visant à la promotion et la publicité d'un produit ou d'une entreprise ; que le conseil de prud'hommes, tout comme la cour d'appel qui l'a confirmé sur ce

X... n'a pu exécuter ses missions selon les termes du contrat de mandat et n'a pas agi en toute indépendance dans l'exécution de celles-ci en dehors de tout service organisé en ne recevant ni ordres, ni

Lataste, ce qui met la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

L... exerçait une activité, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M.

et sociale, a pour finalité de sanctionner la personne déclarée coupable, de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion, tout en veillant à assurer la protection de la société, à prévenir

. ; "aux motifs que la société Clinique Les Roches Claires a déposé le 26 mai 1999, une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 mentionnant respectivement

aucune mission, aucune fonction à ce titre, il faudra attendre que le licenciement soit prononcé pour que le statut de salarié protégé soit invoqué, la salariée ayant également été muette pendant toute