de salarié de M.

du Code de procédure pénale ; " en ce que Jean-Claude X...a été déclaré administrateur de fait de la société Sepaq et coupable du délit d'abus de biens sociaux ; " aux motifs, propres, que la qualité

de cadre, puisqu'elle justifie avoir exercé en cette qualité avant son embauche pendant 4,70 mois et a cumulé au sein de SOLERYS près de quatre années en cette même qualité ; qu'à compter du premier juillet

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Basse-Terre, 7 mars 2016), que Mme Y..., engagée le 4 janvier 2007 par la société Groupe Pierre Z... en qualité

[F] au sein de la société ESI Grand Sud, il avait été expressément convenu que le salarié pouvait être amené à exercer d'autres fonctions que celles d'agent de sécurité incendie, de sorte que

Q... avait, lors de la souscription des contrats d'assurance-vie litigieux, agi en qualité de salarié de la société SCS Vie ; que, sur l'abus de fonction, il n'est pas contesté que la société SCS Vie exerçait

Z... la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si, au regard des fonctions réellement exercées par le salarié, les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail

effective ; qu'en ne relevant que la qualité de salariée, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intérêt personnel de la prévenue ; " alors, d'autre part, que le délit d'ingérence n'est constitué que

[G] a été engagé en qualité d'attaché de direction le 4 janvier 1988 par la société Yamaha Music Europe. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, division audio. 2.

objectifs étrangers à l'exercice du droit de grève ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la participation du salarié à des grèves déclenchées par la CFTC, la décision du tribunal de grande

Il ajoute que des salariés et anciens salariés de l'agence attestent de la régularité de la collaboration de Mme [D], de sa « disponibilité sans faille » et du fait qu'ils relisaient et corrigeaient ses

[F], gardien de l'immeuble, que les critiques émises par Mme [V], petite-fille d'une copropriétaire, quant à l'exécution de son travail par le salarié permettent de retenir que celle-ci exerçait sur ce

de sa demande de reconnaissance de la qualité de cadre et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, par motifs propres, que le fait que la salariée aurait exercé les fonctions de directrice d'agence

sont libres d'émettre une opinion critique sur les conditions d'exercice et d'organisation de leur travail, les opinions émises par les salariés dans l'exercice de ce droit ne pouvant motiver une sanction

, la désignation de Mme [Y] en qualité de représentant syndical au comité social et économique (CSE), laquelle salariée a été désignée en même temps par ce même syndicat en qualité de délégué syndical

par l'intimée où celle-ci soutenait, en page 10, que le salarié " s'était rendu en Guadeloupe en qualité de directeur commercial ", et que " dès lors qu'il n'exerçait pas sa mission pendant ses congés

aux résultats au début de l'exercice 1991, M.

[O] a été engagé par la société Bioetica, le 1er février 1989, en qualité d'ouvrier qualifié OQ2.

attaqué a considéré que le délit de diffamation envers une personne protégée n'était pas constitué et, par voie de conséquence, a débouté Pierre Lautussier de ses demandes ; "aux motifs qu'en sa qualité

part de son employeur, lui-même n'ayant jamais émis la volonté de démissionner, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'exercice effectif par le salarié d'une activité